Journal officiel · Loi
Loi du 31 décembre 1942 FRAIS D'ASSISTANCE DES REFUGIES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 janvier 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le31 décembre 1942
Publié le27 janvier 1943
PublicationJORF du 27 janvier 1943
IdentifiantJORFTEXT000000886746
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 30 septembre 1940 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°45-2238 du 1 octobre 1945 · application