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Loi n° 51-404 du 11 avril 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention du 6 mars ‎‎1948 créant l'organisation maritime consultative intergouvernementale ‎

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 avril 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le11 avril 1951
Publié le12 avril 1951
PublicationJORF du 12 avril 1951
IdentifiantJORFTEXT000000886860
RéférenceLoi n° 51-404 du 11 avril 1951 autorisant le Président de la République à ratifier la convention du 6 mars ‎‎1948 créant l'organisation maritime consultative intergouvernementale ‎, JO du 12 avril 1951Légifrance →

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Cité par 3 textes
Décret n° 58-905 du 27 septembre 1958, v. init. · application
Décret n° 2010-520 du 18 mai 2010, v. init. · application
Décret n°2010-520 du 18 mai 2010, v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000886860, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).