Journal officiel · Loi

Loi du 29 avril 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 12 août 1942 : VOLS DE COLIS ADRESSES AUX PRISONNIERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le29 avril 1943

Publié le19 mai 1943

PublicationJORF du 19 mai 1943

IdentifiantJORFTEXT000000887044

RéférenceLoi du 29 avril 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 12 août 1942 : VOLS DE COLIS ADRESSES AUX PRISONNIERS, JO du 19 mai 1943Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 12 août 1942 · modifie