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Loi du 28 mai 1943 DEVOLUTION DES BIENS APPARTENANT AUX ASSOCIATIONS SECRETES. PROROGATION DU DELAI FIXE PAR LA LOI DU 13 JUIN 1942

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le28 mai 1943
Publié le9 juillet 1943
PublicationJORF du 9 juillet 1943
IdentifiantJORFTEXT000000887108
RéférenceLoi du 28 mai 1943 DEVOLUTION DES BIENS APPARTENANT AUX ASSOCIATIONS SECRETES. PROROGATION DU DELAI FIXE PAR LA LOI DU 13 JUIN 1942, JO du 9 juillet 1943Légifrance →

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Loi du 13 juin 1942 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000887108, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).