Journal officiel · Décret
Décret n°64-513 du 2 juin 1964 MODIFIE LES ART. 2 (ECHELONS DANS LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL ADJOINT),
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 juin 1964
Publié le7 juin 1964
PublicationJORF du 7 juin 1964
IdentifiantJORFTEXT000000887143
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°58-778 du 25 août 1958 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n° 58-778 du 25 août 1958 - art. 13 (M) · modification