Journal officiel · Avis

Avis du 16 septembre 1993 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1ER MODIFIE DE LA LOI N0 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le16 septembre 1993
Publié le16 septembre 1993
PublicationJORF n°215 du 16 septembre 1993
NORECOT9313710V
IdentifiantJORFTEXT000000887568
RéférenceAvis du 16 septembre 1993 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1ER MODIFIE DE LA LOI N0 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE, JO du 16 septembre 1993, NOR ECOT9313710VFac-similé du JO du 16 septembre 1993 →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · application
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