Journal officiel · Avis
Avis du 24 novembre 1993 93-39.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureAvis
Signé le24 novembre 1993
Publié le31 décembre 1993
PublicationJORF du 31 décembre 1993
NORENVE9320456V
IdentifiantJORFTEXT000000887595
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 · application
du 13 novembre 1991 · modifie
Cité par 1 texte
du 21 octobre 1994 · modifie