Journal officiel · Avis

Avis du 1 avril 1983 CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le1er avril 1983
Publié le1er avril 1983
PublicationJORF du 1 avril 1983
IdentifiantJORFTEXT000000887766
RéférenceAvis du 1 avril 1983 CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE, JO du 1er avril 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · application
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