Journal officiel · Avis

Avis du 30 septembre 1984 CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER AL. DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le30 septembre 1984
Publié le30 septembre 1984
PublicationJORF du 30 septembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000887829
RéférenceAvis du 30 septembre 1984 CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER AL. DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE, JO du 30 septembre 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · application
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