Journal officiel · Avis

Avis du 7 septembre 1993 DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE EN DATE DU 07-09-1993 RELATIF A LA REGLEMENTATION DU PRIX DE LA PRESTATION DE SERVICE TELEPHONIQUE FIXE PERCU PAR CERTAINS ETABLISSEMENTS QUI METTENT DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES A LA DISPOSITION DU PUBLIC,VISE PAR LE DECRET 94946 DU 31-10-1994

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le7 septembre 1993
Publié le3 novembre 1994
PublicationJORF n°255 du 3 novembre 1994
NORECOX9400473V
IdentifiantJORFTEXT000000887936
RéférenceAvis du 7 septembre 1993 DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE EN DATE DU 07-09-1993 RELATIF A LA REGLEMENTATION DU PRIX DE LA PRESTATION DE SERVICE TELEPHONIQUE FIXE PERCU PAR CERTAINS ETABLISSEMENTS QUI METTENT DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES A LA DISPOSITION DU PUBLIC,VISE PAR LE DECRET 94946 DU 31-10-1994, JO du 3 novembre 1994, NOR ECOX9400473VFac-similé du JO du 3 novembre 1994 →

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 · application
Décret n°94-946 du 31 octobre 1994 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000887936, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).