Journal officiel · Avis

Avis du 20 décembre 1994 concernant l'application de l'art. L. 313-3 du code de la consommation relatif ‎à l'usure

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le20 décembre 1994
Publié le20 décembre 1994
PublicationJORF n°294 du 20 décembre 1994
NORECOT9413787V
IdentifiantJORFTEXT000000888003
RéférenceAvis du 20 décembre 1994 concernant l'application de l'art. L. 313-3 du code de la consommation relatif ‎à l'usure, JO du 20 décembre 1994, NOR ECOT9413787VFac-similé du JO du 20 décembre 1994 →

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