Journal officiel · Avis

Avis du 14 janvier 1996 RELATIF A LA FIXATION DU PRIX POUR PAIEMENT COMPTANT VISE A L'ART. L311-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 1996. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le14 janvier 1996
Publié le14 janvier 1996
PublicationJORF n°12 du 14 janvier 1996
NORECOT9613836V
IdentifiantJORFTEXT000000888195
RéférenceAvis du 14 janvier 1996 RELATIF A LA FIXATION DU PRIX POUR PAIEMENT COMPTANT VISE A L'ART. L311-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION, JO du 14 janvier 1996, NOR ECOT9613836VFac-similé du JO du 14 janvier 1996 →

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Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 · application
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