Journal officiel · Avis

Avis du 6 avril 1988 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le6 avril 1988
Publié le6 avril 1988
PublicationJORF du 6 avril 1988
NORECOT8813088V
IdentifiantJORFTEXT000000888245
RéférenceAvis du 6 avril 1988 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE, JO du 6 avril 1988, NOR ECOT8813088VLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · application
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