Journal officiel · Avis

Avis du 30 décembre 1989 CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER AL. DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le30 décembre 1989
Publié le30 décembre 1989
PublicationJORF du 30 décembre 1989
NORECOT8913260V
IdentifiantJORFTEXT000000888418
RéférenceAvis du 30 décembre 1989 CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER AL. DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE, JO du 30 décembre 1989, NOR ECOT8913260VLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · application
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