Journal officiel · Avis

Avis du 5 octobre 1979 CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 1ER DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le5 octobre 1979
Publié le5 octobre 1979
PublicationJORF du 5 octobre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000888801
RéférenceAvis du 5 octobre 1979 CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 1ER DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE, JO du 5 octobre 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · application
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