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Loi n°75-1227 du 26 décembre 1975 PORTANT VALIDATION DE CERTAINES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le26 décembre 1975
Publié le27 décembre 1975
PublicationJORF du 27 décembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000888838
RéférenceLoi n°75-1227 du 26 décembre 1975 PORTANT VALIDATION DE CERTAINES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES, JO du 27 décembre 1975Légifrance →

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Arrêté du 28 février 1972 · modifie
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