Journal officiel · Directive euro

Directive Européenne n°96-10 du 21 mars 1996 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9610 MODIFIANT LA DIRECTIVE 89647 CEE EN CE QUI CONCERNE LA RECONNAISSANCE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES CONTRATS DE NOVATION ET DES CONVENTIONS DE COMPENSATION (CONTRACTUAL NETTING)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1996. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le21 mars 1996
Publié le3 avril 1996
PublicationJOUE du 3 avril 1996
NOR396L0010
IdentifiantJORFTEXT000000888986
RéférenceDirective Européenne n°96-10 du 21 mars 1996 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL N0 9610 MODIFIANT LA DIRECTIVE 89647 CEE EN CE QUI CONCERNE LA RECONNAISSANCE PAR LES AUTORITES COMPETENTES DES CONTRATS DE NOVATION ET DES CONVENTIONS DE COMPENSATION (CONTRACTUAL NETTING), JO du 3 avril 1996, NOR 396L0010Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive Européenne n°89-647 du 18 décembre 1989 · modifie
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ARRETE · application
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