Journal officiel · Avis

Avis du 1 avril 1982 CONCERNANT L'APPLICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1982. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le1er avril 1982
Publié le1er avril 1982
PublicationJORF du 1 avril 1982
IdentifiantJORFTEXT000000888992
RéférenceAvis du 1 avril 1982 CONCERNANT L'APPLICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 1 DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE, JO du 1er avril 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · application
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