Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-2618 du 2 novembre 1945 ASSURANCES-VIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le2 novembre 1945
Publié le3 novembre 1945
PublicationJORF du 3 novembre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000889043
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Cité par 2 textes
Décret n°76-666 du 16 juillet 1976 · modifie
Code des assurances - art. L160-5 (V) · concordance