Journal officiel · Directive euro

Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1996. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le11 mars 1996
Publié le27 mars 1996
PublicationJOUE L 77 du 27 mars 1996
NOR31996L0009
IdentifiantJORFTEXT000000889132
RéférenceDirective 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, JO du 27 mars 1996, NOR 31996L0009Légifrance →

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Cité par 3 textes
DECRET96-481 · application
LOI n° 98-536 du 1 juillet 1998, v. init. · transposition
Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019, v. init. · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000889132, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).