Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le25 février 1991
Publié le6 mars 1991
PublicationJORF n°56 du 6 mars 1991
NORCOMX9000153R
IdentifiantJORFTEXT000000889140
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Fac-similé du JO du 6 mars 1991 →
Cité par 14 textes
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