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Loi n°75-1184 du 19 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, SIGNEE A PARIS LE 29 MARS 1974 ET COMPLETE PAR 5 PROTOCOLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le19 décembre 1975
Publié le21 décembre 1975
PublicationJORF du 21 décembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000889179
RéférenceLoi n°75-1184 du 19 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, SIGNEE A PARIS LE 29 MARS 1974 ET COMPLETE PAR 5 PROTOCOLES, JO du 21 décembre 1975Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n° 76-1072 du 17 novembre 1976, v. init. · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000889179, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).