Article 1 JORFARTI000017570639
Le service de la police aux frontières de Bourg-Madame (Pyrénées-Orientales) est fermé à compter du 1er septembre 2007.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 novembre 2007 portant fermeture du service de la police aux frontières de Bourg-Madame (Pyrénées-Orientales)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 novembre 2007
Publié le29 novembre 2007
PublicationJORF n°0277 du 29 novembre 2007
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCC0755171A
IdentifiantJORFTEXT000017570636
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'avis du comité technique départemental des Pyrénées-Orientales du 30 mars 2007 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000017570640
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 novembre 2007.
Michèle Alliot-Marie