Article 1 JORFARTI000017571603
Le service de la police aux frontières de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) est fermé à compter du 31 décembre 2007, à minuit.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 novembre 2007 portant fermeture du service de la police aux frontières de Saint-Barthélemy
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le26 novembre 2007
Publié le30 novembre 2007
PublicationJORF n°0278 du 30 novembre 2007
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCC0768824A
IdentifiantJORFTEXT000017571600
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu l'article 74 de la Constitution française ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de la Guadeloupe en date du 5 juillet 2007 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000017571604
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2007.
Michèle Alliot-Marie