Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le décret n° 2007-440 du 25 mars 2007 mensualisant les pensions de vieillesse et l'allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 7 mars 2007,
Arrête :
Les pensions de vieillesse et l'allocation spéciale pour les personnes âgées servies par la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont mises en paiement le huitième jour calendaire du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues ou le premier jour ouvré suivant si le huitième jour n'est pas ouvré.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, F. Le Morvan