Article 1 JORFARTI000017572357
Les modifications des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires annexées au présent décret sont approuvées (1).
Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1700 du 30 novembre 2007 approuvant des modifications des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires (AREVA NC)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 décembre 2007
NatureDécret
Signé le30 novembre 2007
Publié le2 décembre 2007
PublicationJORF n°0280 du 2 décembre 2007
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
NORDEVE0769375D
IdentifiantJORFTEXT000017572354
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment le chapitre V du titre II du livre II ;
Vu le décret n° 75-1250 du 26 décembre 1975 modifié autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une société filiale, notamment son article 1er ;
Vu la délibération de l'assemblée générale mixte de la Compagnie générale des matières nucléaires en date du 29 juin 2007,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000017572358
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Jean-Louis Borloo La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA3
Décret n°75-1250 du 26 décembre 1975 · application
Code de commerce. (V)
Cité par 8 textes
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