Article 1 JORFARTI000017573500
Il est créé la partie française d'une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Zweibrücken (Allemagne).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 octobre 2007 portant création de la partie française d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Zweibrücken (Allemagne)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 octobre 2007
Publié le5 décembre 2007
PublicationJORF n°0282 du 5 décembre 2007
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
NORDEVA0762552A
IdentifiantJORFTEXT000017573495
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret n° 96-577 modifié du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000017573501
Les limites en plan et en altitude de la partie française de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
a) Limites latérales :
ligne joignant les points :
49° 10' 03'' N, 007° 27' 07'' E - 49° 06' 15'' N, 007° 23' 46'' E ;
49° 08' 08'' N, 007° 18' 47'' E,
puis suivant la frontière franco-allemande jusqu'au point :
49° 10' 03'' N, 007° 27' 07'' E.
b) Limites verticales : de la surface à 3 100 pieds (930 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Article 3 JORFARTI000017573502
L'arrêté du 5 décembre 2005 portant création de la partie française d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Zweibrücken (Allemagne) est abrogé.
Article 4 JORFARTI000017573504
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Article 5 JORFARTI000017573505
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées, G. Mantoux Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de la circulation aérienne militaire, P. Adam
Textes cités liens · DILA4
Code de l'aviation civile - art. D131-1 (V)