Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret n° 96-577 modifié du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G de Reims, une zone réglementée, identifiée LF-R 110 Pont-Saint-Vincent (Meurthe-et-Moselle), destinée à permettre le déroulement d'activités d'aviation générale.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comporte deux parties, sont définies ci-après :
I. ― Partie 1 : LF-R 110 A
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points ; 48° 36' 33'' N, 006° 06' 24'' E - 48° 35' 25'' N, 006° 05' 25'' E ; 48° 35' 09'' N, 006° 06' 08'' E, puis arc de cercle de sens horaire de 2 NM (3,75 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Pont-Saint-Vincent : 48° 36' 05'' N, 006° 03' 28'' E joignant le point précédent au point : 48° 36' 33'' N, 006° 06' 24'' E. b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Partie 2 : LF-R 110 B
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points ; 48° 48' 03'' N, 006° 10' 39'' E - 48° 47' 25'' N, 006° 11' 46'' E ; 48° 39' 25'' N, 006° 07' 55'' E - 48° 38' 45'' N, 006° 08' 20'' E ; 48° 37' 44'' N, 006° 04' 00'' E - 48° 40' 52'' N, 006° 04'40''E ; 48° 48' 03'' N, 006° 10' 39'' E. b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une zone réglementée LF-R 110 Pont-Saint-Vincent (Meurthe-et-Moselle) est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées, G. Mantoux Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de la circulation aérienne militaire, P. Adam