Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 95-502 du 26 avril 1995 fixant le régime de l'indemnité allouée aux fonctionnaires des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole et du corps des intendants des établissements d'enseignement supérieur chargés des fonctions de gestionnaire dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture,
Arrêtent :
Les montants maximaux annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 26 avril 1995 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Enseignement technique agricole (Lycées professionnels agricoles et lycées d'enseignement général et technologique agricole)
CLASSEMENT de l'établissement | TAUX (en euros) |
|---|---|
1re catégorie | 936 |
2e catégorie | 1 200 |
3e catégorie | 1 577 |
4e catégorie | 1 904 |
4e catégorie exceptionnelle | 2 334 |
Enseignement supérieur agronomique et vétérinaire
CLASSEMENT de l'établissement | TAUX (en euros) |
|---|---|
Premier groupe | 2 334 |
Deuxième groupe | 2 843 |
Sont classés dans le premier groupe les établissements suivants : Centre national d'études agronomiques des régions chaudes ; Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture. Sont classés dans le deuxième groupe les établissements suivants : Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ; Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement ; Ecoles nationales supérieures agronomiques et assimilées ; Ecoles nationales vétérinaires ; Ecoles nationales d'ingénieurs des travaux ; Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires ; Ecole nationale de formation agronomique ; Ecole nationale de formation agroalimentaire ; Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon. 2 La somme des indemnités versées en application de l'article 3 du décret du 26 avril 1995 susvisé ne peut excéder 7 125 par bénéficiaire. 3 L'arrêté du 20 août 2003 fixant les montants de l'indemnité allouée aux fonctionnaires des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole et du corps des intendants des établissements d'enseignement supérieur chargés des fonctions de gestionnaire dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture est abrogé. 4 Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 29 novembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du secrétaire général : Le sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales, E. Girard-Reydet Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur, L. Garnier Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique : La sous-directrice, M. Bernard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.