Article (sans numéro) JORFARTI000017575287
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000017575292
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G de Reims, une zone réglementée identifiée LF-R 199 Neuhof (Bas-Rhin) destinée à permettre le déroulement d'activités vélivoles.
Article 2 JORFARTI000017575293
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 34' 23'' N, 007° 48' 07'' E ;
puis frontière franco-allemande jusqu'au point :
48° 19' 43'' N, 007° 44' 41'' E ;
puis les points :
48° 21' 14'' N, 007° 41' 24'' E - 48° 21' 17'' N, 007° 40' 03'' E ;
48° 33' 27'' N, 007° 44' 56'' E - 48° 34' 23'' N, 007° 48' 07'' E.
b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Article 3 JORFARTI000017575294
Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par la voie de l'information aéronautique.
Article 4 JORFARTI000017575295
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Article 5 JORFARTI000017575296
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 2007.