Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, et notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français,
Arrêtent :
En application du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé, le taux provisionnel T 1 de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 22,49 % pour l'année 2007.
Le directeur général de la mer et des transports pour le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le directeur de la sécurité sociale pour le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le directeur du budget pour le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 octobre 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, H. Bied-Charreton Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports ferroviaires et collectifs, P. Vieu Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, F. Le Morvan