Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Saint-Yan (Saône-et-Loire)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le17 octobre 2007
Publié le12 décembre 2007
PublicationJORF n°0288 du 12 décembre 2007
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
NORDEVA0762525A
IdentifiantJORFTEXT000017640529
RéférenceArrêté du 17 octobre 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Saint-Yan (Saône-et-Loire), JO du 12 décembre 2007, NOR DEVA0762525ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;

Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;

Vu le décret n° 96-577 modifié du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000017640534

Il est créé une région de contrôle (TMA) identifiée TMA Saint-Yan dans la région de Saint-Yan (Saône-et-Loire).

Article 2 JORFARTI000017640535

Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle, qui comprend cinq parties, sont définies ci-après :

Article (sans numéro) JORFARTI000017640536

I. - Partie 1 : classe D

a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 47° 06' 35'' N, 003° 30' 07'' E - 46° 58' 00'' N, 004° 17' 00'' E ; 46° 35' 00'' N, 004° 39' 00'' E - 46° 18' 26'' N, 004° 43' 52'' E ; 46° 12' 13'' N, 004° 39' 41'' E - 46° 05' 10'' N, 004° 12' 13'' E ; 46° 06' 16'' N, 003° 41' 00'' E - 46° 12' 00'' N, 003° 38' 00'' E ; 46° 18' 30'' N, 003° 38' 00'' E - 46° 20' 00'' N, 003° 34' 00'' E ; 46° 20' 00'' N, 003° 13' 30'' E - 46° 30' 00'' N, 003° 15' 00'' E ; 46° 59' 00'' N, 003° 23' 00'' E - 47° 06' 35'' N, 003° 30' 07'' E. b) Limites verticales : Limite verticale inférieure : ― 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface en dehors des limites latérales des sous-parties 1.1 Roanne, 1.2 Paray et 1.3 Moulins ; ― 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer dans les limites latérales des sous-parties 1.1 Roanne, 1.2 Paray et 1.3 Moulins. Limite verticale supérieure : niveau de vol 085 (2 300 mètres).

II. - Sous-partie 1.1 Roanne : classe E

a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 46° 15' 07'' N, 003° 37' 57'' E - 46° 10' 57'' N, 004° 02' 17'' E ; 46° 09' 39'' N, 004° 01' 26'' E - 46° 06' 05'' N, 004° 11' 50'' E ; 46° 05' 10'' N, 004° 12' 13'' E - 46° 06' 16'' N, 003° 41' 00'' E ; 46° 12' 00'' N, 003° 38' 00'' E - 46° 15' 07'' N, 003° 37' 57'' E. b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface jusqu'à 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

III. - Sous-partie 1.2 Paray : classe D

a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 46° 33' 20'' N, 004° 02' 40'' ; arc de sens horaire de 6,5 NM (12 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Paray : 46° 28' 04'' N, 004° 08' 06'' E ; 46° 26' 40'' N, 004° 17' 15'' E - 46° 26' 51'' N, 004° 13' 49'' E ; 46° 27' 02'' N, 004° 09' 40'' E - 46° 26' 31'' N, 004° 09' 11'' E ; 46° 26' 36'' N, 004° 07' 37'' E - 46° 27' 51'' N, 004° 04' 56'' E ; 46° 28' 07'' N, 004° 03' 19'' E - 46° 30' 05'' N, 004° 02' 09'' E ; 46° 33' 20'' N, 004° 02' 40'' E. b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface jusqu'à 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

IV. ― Sous-partie 1.3 Moulins : classe D

a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 46° 38' 47'' N, 003° 17' 23'' E - 46° 38' 01'' N, 003° 26' 23'' E ; arc de sens horaire de 6 NM (11 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Moulins : 46° 32' 04'' N, 003° 25' 18'' E ; 46° 26' 07'' N, 003° 24' 12'' E - 46° 26' 57'' N, 003° 14' 33'' E ; 46° 30' 0'' N, 003° 15' 00'' E - 46° 38' 47'' N, 003° 17' 23'' E. b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface jusqu'à 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

V. - Partie 2 : classe E

a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points : 46° 05' 10'' N, 004° 12' 13'' E - 45° 55' 26'' N, 004° 17' 25'' E ; 45° 58' 10'' N, 003° 53' 53'' E - 46° 03' 00'' N, 003° 51' 14'' E ; 46° 06' 16'' N, 003° 41' 00'' E - 46° 05' 10'' N, 004° 12' 13'' E. b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface jusqu'au niveau de vol 085 (2 300 mètres).

Article 3 JORFARTI000017640537

Les conditions de déclassement en G et d'utilisation des sous-parties 1.2 Paray et 1.3 Moulins au profit d'activités vélivoles sont arrêtées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.

Article 4 JORFARTI000017640538

L'arrêté du 27 novembre 2006 portant création d'une région de contrôle dans la région de Saint-Yan (Saône-et-Loire) est abrogé.

Article 5 JORFARTI000017640540

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Article 6 JORFARTI000017640541

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 octobre 2007.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts et chaussées, G. Mantoux Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire, J.-P. Hestin

Textes cités liens · DILA4

Code de l'aviation civile - art. D131-1 (V)
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