Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural, et notamment l'article R. 642-7 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer ;
Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux et vins de liqueurs ;
Vu le décret du 27 mai 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac » ;
Vu le décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment son article 5 ;
Vu la proposition du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 6 septembre 2007,
Arrêtent :
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 27 mai 2005 susvisé pour la récolte 2007, la valeur minimale du titre alcoométrique volumique naturel est fixée à 7 % vol. et l'acidité volatile maximale est fixée à 15,30 milliéquivalents par litre (soit 0,75 g/l de H2SO4).
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 27 mai 2005 susvisé, la distillation des vins de la récolte 2007 doit être effectuée au plus tard le 29 février 2008.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques économique, européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, E. Giry Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le chef de service, F. Bonnet Le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe, M.-C. Buche