Article 1 JORFARTI000017640832
Pour bénéficier des appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Côtes du Rhône Villages », les vins rouges de la récolte 2007 doivent être élevés au minimum jusqu'au 15 janvier 2008.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 novembre 2007 relatif aux vins à appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » et « Côtes du Rhône Villages » issus de la récolte 2007
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 novembre 2007
Publié le12 décembre 2007
PublicationJORF n°0288 du 12 décembre 2007
AutoritéMinistère de l'agriculture et de la pêche
NORAGRP0767685A
IdentifiantJORFTEXT000017640823
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural, et notamment son article R. 642-7 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer ;
Vu le décret du 24 juin 1996 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » ;
Vu le décret du 12 février 1999 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » ;
Vu le décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, notamment son article 5 ;
Vu la proposition du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 6 septembre 2007,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000017640833
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques économique, européenne et internationale :
Le conseiller référendaire à la Cour des comptes, E. Allain Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
Le chef de service, F. Bonnet Le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, F. Amand