Journal officiel · Décision

Décision n° 2007-1075 du 4 décembre 2007 complétant la décision n° 2007-476 du 24 juillet 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le4 décembre 2007

Publié le12 décembre 2007

PublicationJORF n°0288 du 12 décembre 2007

AutoritéCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL

NORCSAX0711075S

IdentifiantJORFTEXT000017641245

Référence

Décision n° 2007-1075 du 4 décembre 2007 complétant la décision n° 2007-476 du 24 juillet 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées), JO du 12 décembre 2007, NOR CSAX0711075S

Légifrance →

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29, 29-3 et 44 ;

Vu la décision n° 2007-476 du 24 juillet 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées) ;

Vu le courrier de la ministre de la culture et de la communication du 5 novembre 2007 demandant, d'une part, au Conseil supérieur de l'audiovisuel de bien vouloir accorder à titre prioritaire à la société Radio France le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public et restituant, d'autre part, plusieurs fréquences attribuées à Radio France et non exploitées ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu de procéder à nouveau à la consultation prévue à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le marché en cause n'étant pas susceptible d'être modifié de façon importante par l'intégration dans l'appel aux candidatures des ressources ainsi dégagées ;

Considérant qu'il y a lieu de modifier le plan de fréquences annexé à la décision n° 2007-476 du 24 juillet 2007 susvisée ;

Considérant qu'il y lieu d'ouvrir un nouveau délai pour déposer les candidatures ; Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 JORFARTI000017641250

Sont retirées de la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2007-476 du 24 juillet 2007 les fréquences suivantes :

Article (sans numéro) JORFARTI000017641252

Département de la Haute-Garonne (31)

NUMÉRO d'allotissement	SECTEUR D'IMPLANTATION	FRÉQUENCE (MHz)	CONTRAINTE DE PROGRAMME	ALTITUDE maximum au sommet des antennes (m)	PAR MAXIMUM (1) (kW)
100	Toulouse.	103,5		256	2

Département du Lot (46)

NUMÉRO d'allotissement	SECTEUR D'IMPLANTATION	FRÉQUENCE (MHz)	CONTRAINTE DE PROGRAMME	ALTITUDE maximum au sommet des antennes (m)	PAR MAXIMUM (kW)
152	Figeac.	97	Zone de service limitée.	295	500

Article 2 JORFARTI000017641253

Sont ajoutées à la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2007-476 du 24 juillet 2007 les fréquences suivantes :

Article (sans numéro) JORFARTI000017641255

Département de l'Ariège (09)

NUMÉRO d'allotissement	SECTEUR D'IMPLANTATION	FRÉQUENCE (MHz)	CONTRAINTE DE PROGRAMME	ALTITUDE maximum au sommet des antennes (m)	PAR MAXIMUM (1) (W)

259	Pamiers.	103,3		484	200

Département de l'Aveyron (12)

NUMÉRO d'allotissement	SECTEUR D'IMPLANTATION	FRÉQUENCE (MHz)	CONTRAINTE DE PROGRAMME	ALTITUDE maximum au sommet des antennes (m)	PAR MAXIMUM (1) (W)

260	Villefranche-de-Rouergue.	103,5		390	200

Département de la Haute-Garonne (31)

NUMÉRO d'allotissement	SECTEUR D'IMPLANTATION	FRÉQUENCE (MHz)	ALTITUDE maximum au sommet des antennes (m)	PAR MAXIMUM (1) (W)

261	Bagnères-de-Luchon.	92,6	1 830	200
262	Chaum.	104,9	1 040	200
263	Saint-Gaudens.	90,2	510	500
264	Saint-Gaudens.	90,7	510	500

Département du Lot (46)

NUMÉRO d'allotissement	SECTEUR D'IMPLANTATION	FRÉQUENCE (MHz)	CONTRAINTE DE PROGRAMME	ALTITUDE maximum au sommet des antennes (m)	PAR MAXIMUM (1) (W)

265	Puy-l'Evêque.	103,2		280	200

Département des Hautes-Pyrénées (65)

NUMÉRO d'allotissement	SECTEUR D'IMPLANTATION	FRÉQUENCE (MHz)	ALTITUDE maximum au sommet des antennes (m)	PAR MAXIMUM (1) (W)

266	Argelès-Gazost.	100,4	1 360	200
267	Arreau.	104,9	1 220	200
268	Bagnères-de-Bigorre.	100,6	650	200
269	Cauterets.	104,9	950	100
270	Luz - Saint-Sauveur.	105,8	1 250	100

Département du Tarn (81)

NUMÉRO d'allotissement	SECTEUR D'IMPLANTATION	FRÉQUENCE (MHz)	CONTRAINTE DE PROGRAMME	ALTITUDE maximum au sommet des antennes (m)	PAR MAXIMUM (1) (W)

271	Mazamet.	107,3		430	1 000

Département de l'Aude (11)

NUMÉRO d'allotissement	SECTEUR D'IMPLANTATION	FRÉQUENCE (MHz)	CONTRAINTE DE PROGRAMME	ALTITUDE maximum au sommet des antennes (m)	PAR MAXIMUM (1) (W)

272	Castelnaudary.	102,3	Allotissement Toulouse 102,4 MHz.	250	500
273	Limoux.	93,2	Allotissement Pamiers 93,3 MHz.	310	200

Article 3 JORFARTI000017641256

Dans la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2007-476 du 24 juillet 2007, les allotissements suivants sont modifiés :

Article (sans numéro) JORFARTI000017641258

Département de l'Ariège (09)

NUMÉRO d'allotissement	SECTEUR D'IMPLANTATION	FRÉQUENCE (MHz)	CONTRAINTE DE PROGRAMME	ALTITUDE maximum au sommet des antennes (m)	PAR MAXIMUM (1) (W)

15	Pamiers.	93,3	Allotissement Limoux 93,2 MHz.	484	1 000

Département de la Haute-Garonne (31)

NUMÉRO d'allotissement	SECTEUR D'IMPLANTATION	FRÉQUENCE (MHz)	CONTRAINTE DE PROGRAMME	ALTITUDE maximum au sommet des antennes (m)	PAR MAXIMUM (1) (W)

83 (2)	Toulouse.	90,5		256	2 000
98	Toulouse.	102,4	Allotissement Castres 102,4 MHz. Allotissement Castelnaudary 102,3 MHz.	265	5 000
104	Toulouse.	106,3	Assignation Castres 106,3 MHz.	244	5 000

Département du Gers (32)

NUMÉRO d'allotissement	SECTEUR D'IMPLANTATION	FRÉQUENCE (MHz)	CONTRAINTE DE PROGRAMME	ALTITUDE maximum au sommet des antennes (m)	PAR MAXIMUM (1) (W)

112	Auch.	97,3	Assignation Agen 97,4 MHz.	279	1 000
122	Condom.	99,2	Assignation Mont-de-Marsan 99,2 MHz.	229	1 000

Département des Hautes-Pyrénées (65)

NUMÉRO d'allotissement	SECTEUR D'IMPLANTATION	FRÉQUENCE (MHz)	CONTRAINTE DE PROGRAMME	ALTITUDE maximum au sommet des antennes (m)	PAR MAXIMUM (1) (W)
188	Maubourguet.	88,6	Allotissement Tarbes 88,7 MHz.	310	1 000
190	Tarbes.	88,7	Allotissement Maubourguet 88,6 MHz.	300	500

(1) Les restrictions de rayonnement sont définies sur le site internet du CSA (www.csa.fr). (2) La disponibilité de cet allotissement est subordonnée à des procédures de validation préalable de réaménagements d'assignations.

Article 4 JORFARTI000017641259

L'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées) est réouvert pour l'ensemble des fréquences disponibles.

Les nouveaux candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies séparées de la partie technique (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS). Le candidat remplit son dossier dans les conditions fixées par la décision n° 2007-476 du 24 juillet 2007, publiée au Journal officiel de la République française le 5 août 2007.

Les candidats qui ont déjà déposé un dossier de candidature auprès du conseil, en réponse à l'appel n° 2007-476 du 24 juillet 2007, peuvent compléter leur demande initiale, en joignant à la liste des secteurs d'implantation demandés les documents techniques correspondants (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).

Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature et les compléments de dossier doivent :

― soit être remis avant le 11 janvier 2008, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Toulouse, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;

― soit être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de Toulouse au plus tard le 11 janvier 2008 (le cachet de la poste faisant foi). Ils sont alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.