Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000017641881
Une régie de recettes est instituée auprès des écoles du service de santé des armées de Bordeaux (Gironde) et de Lyon-Bron (Rhône), pour la perception des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé et spécifiquement pour les alinéas suivants :
a) Remboursements de services rendus ;
b) Sommes mises à la charge des responsables de pertes ou détériorations de matériels appartenant à l'Etat dans le cas où un titre de perception n'a pas été émis ;
d) Produits de cessions à l'exception de celles effectuées entre organismes d'administration centrale ;
e) Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées ;
f) Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins ;
g) Encaissement après contrôle des redevances dues par les sociétés mettant à disposition des distributeurs de boissons et de confiseries.
Article 2 JORFARTI000017641883
Une régie d'avances est instituée auprès des écoles du service de santé des armées de Bordeaux (Gironde) et de Lyon-Bron (Rhône), pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé et spécifiquement pour les alinéas suivants :
a) Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
b) Dépenses urgentes de matériel, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 précité, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service ;
e) Frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
g) Frais occasionnés par le dépôt et l'entretien des brevets d'invention, avis documentaires, recherches d'antériorité et tous frais accessoires ;
h) Dépenses d'affranchissement et de communication en faveur du recrutement de personnel militaire, dans la limite mensuelle de 230 euros par organismes de recrutement ;
m) Dépenses d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone.
Article 3 JORFARTI000017641887
Le montant maximal de l'avance à consentir aux régisseurs placés auprès des écoles du service de santé des armées est fixé pour Bordeaux (Gironde) à 200 000 euros et pour Lyon-Bron (Rhône) à 200 000 euros.
Article 4 JORFARTI000017641888
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du bureau de l'animation du réseau financier, B. Furet-Fritsch
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