Article 1 JORFARTI000017644914
Sont retirés de la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2007-475 du 24 juillet 2007 les allotissements suivants :
Journal officiel · Décision
Décision n° 2007-1098 du 4 décembre 2007 complétant la décision n° 2007-475 du 24 juillet 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le4 décembre 2007
Publié le14 décembre 2007
PublicationJORF n°0290 du 14 décembre 2007
AutoritéCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
NORCSAX0711098S
IdentifiantJORFTEXT000017644909
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 29, 29-3 et 44 ;
Vu la décision n° 2007-475 du 24 juillet 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
Vu le courrier de la ministre de la culture et de la communication du 5 novembre 2007 demandant au Conseil supérieur de l'audiovisuel de bien vouloir accorder à titre prioritaire à la société Radio France le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de ses missions de service public ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de procéder à nouveau à la consultation prévue à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le marché en cause n'étant pas susceptible d'être modifié de façon importante par l'intégration dans l'appel aux candidatures des ressources ainsi dégagées ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier le plan de fréquences annexé à la décision n° 2007-475 du 24 juillet 2007 susvisée ;
Considérant qu'il y a lieu d'ouvrir un nouveau délai pour déposer les candidatures ; Après en avoir délibéré,
Décide :
Article (sans numéro) JORFARTI000017644916
Département du Cher (18)
NUMÉRO d'allotissement | SECTEUR D'IMPLANTATION | FRÉQUENCE (MHz) | CONTRAINTE DE PROGRAMME | ALTITUDE maximum au sommet des antennes (m) | PAR MAXIMUM (1) (W) |
|---|---|---|---|---|---|
7 | Bourges. | 99,2 | Allotissement Châteauroux 99,1 MHz. | 200 | 1 000 |
Département d'Indre-et-Loire (37)
NUMÉRO d'allotissement | SECTEUR D'IMPLANTATION | FRÉQUENCE (MHz) | CONTRAINTE DE PROGRAMME | ALTITUDE maximum au sommet des antennes (m) | PAR MAXIMUM (1) (W) |
|---|---|---|---|---|---|
43 | Tours. | 94,1 | 138 | 2 000 |
Département du Loiret (45)
NUMÉRO d'allotissement | SECTEUR D'IMPLANTATION | FRÉQUENCE (MHz) | CONTRAINTE DE PROGRAMME | ALTITUDE maximum au sommet des antennes (m) | PAR MAXIMUM (1) (W) |
|---|---|---|---|---|---|
84 | Gien. | 103,6 | 205 | 500 | |
105 | Orléans. | 100,4 | 193 | 1 000 |
Article 2 JORFARTI000017644917
Sont ajoutés à la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2007-475 du 24 juillet 2007 les allotissements suivants :
Article (sans numéro) JORFARTI000017644919
Département de l'Indre (36)
NUMÉRO d'allotissement | SECTEUR D'IMPLANTATION | FRÉQUENCE (MHz) | CONTRAINTE DE PROGRAMME | ALTITUDE maximum au sommet des antennes (m) | PAR MAXIMUM (1) (W) |
|---|---|---|---|---|---|
172 | Châteauroux. | 103 | 200 | 500 |
Département de Loir-et-Cher (41)
NUMÉRO d'allotissement | SECTEUR D'IMPLANTATION | FRÉQUENCE (MHz) | CONTRAINTE DE PROGRAMME | ALTITUDE maximum au sommet des antennes (m) | PAR MAXIMUM (1) (W) |
|---|---|---|---|---|---|
173 | Blois. | 97,2 | 160 | 500 |
Département du Loiret (45)
NUMÉRO d'allotissement | SECTEUR D'IMPLANTATION | FRÉQUENCE (MHz) | CONTRAINTE DE PROGRAMME | ALTITUDE maximum au sommet des antennes (m) | PAR MAXIMUM (1) (W) |
|---|---|---|---|---|---|
174 | Orléans. | 102,6 | 200 | 1 000 |
Département de la Vienne (86)
NUMÉRO d'allotissement | SECTEUR D'IMPLANTATION | FRÉQUENCE (MHz) | CONTRAINTE DE PROGRAMME | ALTITUDE maximum au sommet des antennes (m) | PAR MAXIMUM (1) (W) |
|---|---|---|---|---|---|
175 | Loudun. | 98,1 | 107 | 100 |
Article 3 JORFARTI000017644920
Dans la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2007-475 du 24 juillet 2007, les allotissements suivants sont modifiés :
Article (sans numéro) JORFARTI000017644922
Département des Deux-Sèvres (79)
NUMÉRO d'allotissement | SECTEUR D'IMPLANTATION | FRÉQUENCE (MHz) | CONTRAINTE DE PROGRAMME | ALTITUDE maximum au sommet des antennes (m) | PAR MAXIMUM (1) (W) |
|---|---|---|---|---|---|
113 | Cerizay. | 101,2 | 275 | 1 000 |
Département de l'Indre (36)
NUMÉRO d'allotissement | SECTEUR D'IMPLANTATION | FRÉQUENCE (MHz) | CONTRAINTE DE PROGRAMME | ALTITUDE maximum au sommet des antennes (m) | PAR MAXIMUM (1) (W) |
|---|---|---|---|---|---|
23 | Châteauroux. | 99,1 | Assignation Bourges 99,2 MHz. | 263 | 1 000 |
Département de la Vienne (86)
NUMÉRO d'allotissement | SECTEUR D'IMPLANTATION | FRÉQUENCE (MHz) | CONTRAINTE DE PROGRAMME | ALTITUDE maximum au sommet des antennes (m) | PAR MAXIMUM (1) (W) |
|---|---|---|---|---|---|
169 | Poitiers. | 104,7 | Assignations Angers, La Rochelle, Cholet, Saumur, Fontenay-le-Comte, Le Mans, Limoges 104,7 MHz. | 190 | 1 000 |
(1) Les restrictions de rayonnement sont définies sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
Article 4 JORFARTI000017644923
L'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers est rouvert pour l'ensemble des fréquences disponibles.
Les nouveaux candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies séparées de la partie technique (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS). Le candidat remplit son dossier dans les conditions fixées par la décision n° 2007-475 du 24 juillet 2007, publiée au Journal officiel de la République française le 5 août 2007.
Les candidats qui ont déjà déposé un dossier de candidature auprès du conseil, en réponse à l'appel n° 2007-475 du 24 juillet 2007, peuvent, compléter leur demande initiale en joignant à la liste des secteurs d'implantation demandés les documents techniques correspondants (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature et les compléments de dossier doivent :
― soit être remis avant le 14 janvier 2008, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Poitiers, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de Poitiers au plus tard le 14 janvier 2008 (le cachet de la poste faisant foi). Ils sont alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception.
Article 5 JORFARTI000017644926
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, M. Boyon
Textes cités liens · DILA3
24 juillet 2007