Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1999 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles ;
Considérant le changement de dénomination du syndicat professionnel des industries des tubes étirés et laminés sans soudures en acier, devenu le syndicat de l'industrie française des tubes d'acier,
Arrêtent :
Dans les articles 2, 3, 14 et 15 de l'arrêté du 1er décembre 1999 susvisé, les termes : « Syndicat professionnel des industries des tubes étirés et laminés sans soudures en acier » sont remplacés par les termes : « Syndicat de l'industrie française des tubes d'acier (SIFTA) ».
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le chef du service des études et des statistiques industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 décembre 2007.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-P. Cotis Le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des entreprises :
Le chef du service des études et des statistiques industrielles, Y. Robin