Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2007-616 du 27 avril 2007 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des mines, notamment ses articles 4 et 9 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 6 juin 2007,
Arrêtent :
Les modalités de la sélection professionnelle précédant l'inscription des ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des mines, prévue à l'article 4 du décret du 27 avril 2007 susvisé, sont définies comme suit.
Les candidatures sont adressées au ministre chargé de l'industrie par la voie hiérarchique.
Elles comportent une demande établie sur papier libre, accompagnée d'un état détaillé des services du candidat avec l'indication des emplois qu'il a successivement occupés.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée par le ministre chargé de l'industrie et publiée au Journal officiel de la République française. La date de l'entretien de sélection prévu à l'article 5 est fixée par le ministre chargé de l'industrie.
Le comité de sélection est présidé par le vice-président du Conseil général des mines ou par un ingénieur général des mines le représentant. Sa voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le comité de sélection comprend en outre au moins trois personnes choisies en raison de leurs compétences, dont au moins deux ne sont pas membres du corps des mines.
Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
La sélection consiste en une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle se basant sur un dossier professionnel et comportant un entretien avec le comité de sélection.
Le dossier professionnel, qui fait apparaître notamment l'ensemble des activités professionnelles et les enseignements principaux que le candidat en a retirés au plan professionnel et au plan technique, doit être remis par le candidat quinze jours au moins avant l'entretien.
En application de l'article 9 du décret du 27 avril 2007 susvisé, le comité de sélection complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.
A l'issue de l'entretien, le comité de sélection établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 9 du décret du 27 avril 2007 susvisé.
Le ministre chargé de l'industrie établit, par ordre de mérite, la liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines.
Les nominations au grade d'ingénieur des mines sont prononcées dans l'ordre de la liste d'aptitude.
L'arrêté du 15 septembre 1981 relatif aux modalités de la sélection sous forme d'examen professionnel précédant l'inscription des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (mines) sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des mines est abrogé.
Le vice-président du Conseil général des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 décembre 2007.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le vice-président du Conseil général des mines, J.-J. Dumont Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, G. Parmentier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.