Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 26 juin 2007 , portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 octobre 2007, portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et de textes qui l'ont modifiée ou complétée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;
Vu l'avenant n° 57 du 9 janvier 2007, relatif au contrat de professionnalisation, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 octobre 2007 publié au Journal officiel du 16 octobre 2007 ;
Vu l'avenant n° 58 du 5 mars 2007, relatif à la garantie maladie des cadres, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 octobre 2007 publié au Journal officiel du 16 octobre 2007 ;
Vu l'avenant n° 59 du 5 mars 2007, relatif à la cotisation forfaitaire à l'OPCA-FISTRIFAF, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 octobre 2007 publié au Journal officiel du 16 octobre 2007 ;
Vu l'avenant n° 60 du 6 juillet 2007, relatif au salaire mensuel, à la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 16 octobre 2007 publié au Journal officiel du 26 octobre 2007 ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 30 octobre et du 8 novembre 2007 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 décembre 2007,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000017650285
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de :
― l'avenant n° 57 du 9 janvier 2007, relatif au contrat de professionnalisation, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 octobre 2007 publié au Journal officiel du 16 octobre 2007 ;
― l'avenant n° 58 du 5 mars 2007, relatif à la garantie maladie des cadres, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 octobre 2007 publié au Journal officiel du 16 octobre 2007 ;
― l'avenant n° 59 du 5 mars 2007, relatif à la cotisation forfaitaire à l'OPCA-FISTRIFAF, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 octobre 2007 publié au Journal officiel du 16 octobre 2007 ;
― l'avenant n° 60 du 6 juillet 2007, relatif au salaire mensuel, à la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 16 octobre 2007 publié au Journal officiel du 26 octobre 2007.
Article 2 JORFARTI000017650298
L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Article 3 JORFARTI000017650299
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail, E. Frichet-Thirion Nota. ― Le texte des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2007/8, 2007/15 et 2007/33, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Textes cités liens · DILA8
Formation professionnelle (contrats de professionnalisation) (VNE)
JORF n°240 du 16 octobre 2007
JORF n°249 du 26 octobre 2007
arrêté du 18 octobre 1989
relatif à la garantie maladie des cadres (VNE)
relatif aux cotisations forfaitaires (OPCAD DISTRIFAF) (VNE)