Article (sans numéro) JORFARTI000017662345
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2007, il est créé 25 offices de notaire aux résidences de :
Paris (11e arrondissement), dans le ressort du tribunal d'instance de Paris 11e arrondissement ;
Paris (12e arrondissement), dans le ressort du tribunal d'instance de Paris 12e arrondissement ;
Paris (13e arrondissement), dans le ressort du tribunal d'instance de Paris 13e arrondissement ;
Paris (14e arrondissement), dans le ressort du tribunal d'instance de Paris 14e arrondissement ;
Paris (15e arrondissement), dans le ressort du tribunal d'instance de Paris 15e arrondissement ;
Paris (17e arrondissement), dans le ressort du tribunal d'instance de Paris 17e arrondissement ;
Paris (19e arrondissement), dans le ressort du tribunal d'instance de Paris 19e arrondissement ;
Paris (20e arrondissement), dans le ressort du tribunal d'instance de Paris 20e arrondissement ;
Bondy (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal d'instance de Bobigny ;
Drancy (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal d'instance de Bobigny ;
Les Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal d'instance de Bobigny ;
Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal d'instance du Raincy ;
Romainville (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal d'instance de Bobigny ;
Villetanneuse (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis ;
Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne ;
Bonneuil-sur-Marne ou Limeil-Brévannes (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ;
Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ;
Gentilly (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ;
Le Plessis-Trévise (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ;
Marolles-en-Brie ou Santeny (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ;
Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés ;
Vincennes (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Vincennes ;
Aix-les-Bains (Savoie), dans le ressort du tribunal d'instance d'Aix-les-Bains ;
Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), dans le ressort du tribunal d'instance de Thonon-les-Bains ;
Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), dans le ressort du tribunal d'instance d'Annecy.
La date limite de dépôt des candidatures aux offices notariaux créés ci-dessus est fixée au vendredi 8 février 2008.
Chaque candidature aux offices notariaux précités sera adressée, dans le délai indiqué ci-dessus, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence.
Les candidats devront faire parvenir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République compétent leurs dossiers de candidature, qui devront comprendre les documents suivants :
― lettre de candidature ;
― curriculum vitae ;
― acte de naissance en copie intégrale ;
― certificat de nationalité française ou tout autre document admis en dispense par le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état-civil ;
― copie d'un des diplômes universitaires requis pour l'accès à la profession de notaire ;
― copie du diplôme professionnel, de l'extrait du registre de stage, du certificat de fin de stage ou du justificatif de la dispense du diplôme professionnel ou du stage ;
― plan de financement et budget prévisionnel ;
― descriptif des mesures envisagées pour le fonctionnement de l'office ;
La date des épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux offices créés dont la liste figure ci-dessus sera fixée par un arrêté ultérieur.