Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 décembre 2007 relatif à l'indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 décembre 2007
NatureArrêté
Signé le17 décembre 2007
Publié le18 décembre 2007
PublicationJORF n°0293 du 18 décembre 2007
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSK0769980A
IdentifiantJORFTEXT000017662347
RéférenceArrêté du 17 décembre 2007 relatif à l'indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire, JO du 18 décembre 2007, NOR JUSK0769980ALégifrance →

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000017662349

Les montants annuels de référence prévus à l'article 3 du décret du 17 décembre 2007 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

DIRECTEURS INTERRÉGIONAUX, DIRECTEURS FONCTIONNELS,
directeurs des services pénitentiaires et conseillers d'administration
MONTANT ANNUEL
de référence
(en euros)
Emplois en direction interrégionale des services pénitentiaires
Directeurs interrégionaux des services pénitentiaires de Paris, Lille et Marseille
11 000
Autres directeurs interrégionaux des services pénitentiaires
10 000
Adjoint aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires de Paris, Lille et Marseille
8 000
Adjoint aux autres directeurs interrégionaux des services pénitentiaires
7 000
Chefs de département
3 900
Autres fonctions
2 800
Emplois en établissements pénitentiaires ou au service de l'emploi pénitentiaire
Chefs des établissements pénitentiaires de Fleury-Mérogis, Fresnes, Paris-La Santé, Loos-lès-Lille, Marseille
10 000
Chefs des établissements pénitentiaires de Moulins-Yzeure, Arles, Lannemezan, Muret, Saint-Maur, Val-de-Reuil, Nantes, Lyon, Rémire-Montjoly, Clairvaux
8 000
Chefs des établissements pénitentiaires de Poissy, Château-Thierry, Borgo, Nice, de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, du centre pénitentiaire de Rennes, de la maison centrale d'Ensisheim. Chef du service de l'emploi pénitentiaire
6 500
Chefs des établissements pénitentiaires d'une capacité égale ou supérieure à 600 places
6 700
Chefs des établissements pénitentiaires d'une capacité inférieure à 600 places. Adjoint au chef du service de l'emploi pénitentiaire
5 700
Chef du greffe à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
3 900
Adjoint au chef des établissements pénitentiaires de Fleury-Mérogis, Fresnes, Paris-La Santé, Loos-lès-Lille, Marseille
6 000
Adjoint au chef des établissements pénitentiaires de Moulins-Yzeure, Arles, Lannemezan, Muret, Saint-Maur, Val-de-Reuil, Nantes, Lyon, Rémire-Montjoly, Clairvaux
5 000
Adjoint au chef des établissements pénitentiaires d'un établissement d'une capacité égale ou supérieure à 600 places
4 700
Adjoints aux chefs des établissements pénitentiaires de Poissy, Château-Thierry, Borgo, Nice, de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, du centre pénitentiaire de Rennes, de la maison centrale d'Ensisheim
4 500
Adjoint au chef des établissements pénitentiaires d'un établissement d'une capacité inférieure à 600 places
3 500
Autres fonctions
3 250
CORPS DE COMMANDEMENT ET CORPS D'ENCADREMENT
et d'application du personnel de surveillance
MONTANT ANNUEL
de référence
(en euros)
Emplois en établissements pénitentiaires (membres du corps de commandement du personnel de surveillance)
Chef d'établissement pénitentiaire
3 500
Adjoint au chef d'établissement pénitentiaire
2 800
Emplois en établissements pénitentiaires (membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance)
Chef d'établissement pénitentiaire
2 125
Adjoint au chef d'établissement pénitentiaire
1 875

Article 2 JORFARTI000017662351

Le montant annuel de référence de l'indemnité de fonctions et d'objectifs versée aux secrétaires généraux des directions interrégionales des services pénitentiaires de Paris, Lille et Marseille est fixé à 6 500 € .

Le montant annuel de référence de l'indemnité de fonctions et d'objectifs versée aux secrétaires généraux des autres directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission outre-mer est fixé à 5 000 € .

Article 3 JORFARTI000017662352

Les dispositions du présent arrêté, entrent en vigueur le 1er janvier 2008.

Article 4 JORFARTI000017662353

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2007.

La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000017662347, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).