Article 1 JORFARTI000017662422
La valeur de référence prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à trente-huit millions d'exemplaires pour l'année 2007.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 octobre 2007 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 octobre 2007
Publié le18 décembre 2007
PublicationJORF n°0293 du 18 décembre 2007
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCT0764865A
IdentifiantJORFTEXT000017662419
La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires, modifié par le décret n° 2000-1050 du 25 octobre 2000,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000017662424
Le directeur du développement des médias est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 2007.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du développement des médias, L. Franceschini Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, V. Berjot