Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec l'association Union des télévisions locales de pays

Article (sans numéro) JORFARTI000017718646

A N N E X E

Article (sans numéro) JORFARTI000017718648

Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et l'association Union des télévisions locales de pays, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 JORFARTI000017718649

L'alinéa 1 de l'article 1er-2 de la convention susmentionnée, annexée à la décision n° 2003-634 du 25 novembre 2003, est remplacé par les stipulations suivantes :

« L'éditeur est une société coopérative d'intérêt collectif, dénommée société coopérative d'intérêt collectif Union des télévisions locales de pays - UTLP, résultant de la transformation de l'association Union des télévisions locales de pays en société coopérative d'intérêt collectif agréée par arrêté n° 2005-3381 du 20 décembre 2005 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence. Son siège social est situé cours Aristide-Briand à la mairie de Céreste, 04280.

La société coopérative d'intérêt collectif Union des télévisions locales de pays - UTLP, seule responsable éditoriale du service, recrute les journalistes pour la fabrication des émissions d'information.

Figurent à l'annexe I de la présente convention, telles qu'elles se présentent à cette même date :

― l'agrément préfectoral autorisant la transformation de l'association UTLP en SCIC-UTLP ;

― la composition du conseil d'administration de la SCIC-UTLP ;

― la copie des contrats d'objectifs et de moyens passés entre la SCIC-UTLP et les communes de Manosque, Céreste, Forcalquier et Sisteron, conformément à l'article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales.

― le nom du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982. »

Article 2 JORFARTI000017718654

Dans la convention susmentionnée, annexée à la décision n° 2003-634 du 25 novembre 2003, les termes « TLP-Luberon » sont remplacés par les termes « TLP - Télé Locale Provence ».