Le directeur de l'eau,
Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
Vu la décision du 26 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'eau),
Arrête :
Article 1 JORFARTI000017720644
L'article 3 de la décision du 26 septembre 2005 susvisée est rédigé comme suit :
« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Deneuvy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de l'action territoriale, de la directive cadre et de la pêche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action territoriale, de la directive cadre et de la pêche. »
Article 2 JORFARTI000017720647
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre 2007.
P. Berteaud
Textes cités liens · DILA5
ARRETE du 19 mai 2000 (VNE)