Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1212-3 ;
Vu le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de l'armée de l'air ;
Vu le décret n° 99-792 du 8 septembre 1999 fixant les attributions du commandement des forces françaises et de l'élément civil stationné en Allemagne ;
Vu l'arrêté du 10 août 1984 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires en matière de participation des armées à des activités ne relevant pas directement de leurs missions spécifiques, modifié par les arrêtés du 28 août 1991 et du 13 juin 2005,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000017728017
L'article 1er de l'arrêté du 10 août 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « aérienne » est supprimé ;
2° Il est inséré un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'armée de l'air, le directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses de l'armée de l'air reçoit délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer les conventions mentionnées au premier alinéa » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « les forces françaises en Allemagne » et, au sixième alinéa, les mots : « des forces françaises en Allemagne » sont remplacés respectivement par les mots : « les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne » et : « des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ».
Article 2 JORFARTI000017728022
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2008.
Article 3 JORFARTI000017728024
Le chef d'état-major des armées et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire, A. Viau
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