Article 1 JORFARTI000017742194
Il est créé six nouvelles antennes à l'Office central de lutte contre le crime organisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2007 portant création de six brigades de recherche et d'intervention, antennes de l'Office central de lutte contre le crime organisé, et modifiant de précédents arrêtés relatifs au même objet
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2007. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2007
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2007
Publié le26 décembre 2007
PublicationJORF n°0299 du 26 décembre 2007
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCC0768791A
IdentifiantJORFTEXT000017742183
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 18, R. 15-18 et D. 8-1 ;
Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu le décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central de lutte contre le crime organisé, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 3 mai 1976 modifié portant création d'une antenne de l'Office central de lutte contre le crime organisé à Lyon et organisation en brigade de recherche et d'intervention ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1978 modifié portant création d'une antenne de l'Office central de lutte contre le crime organisé à Nice ;
Vu l'arrêté du 11 février 1986 modifié portant création d'une antenne de l'Office central de lutte contre le crime organisé à Marseille ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2001 modifié portant création d'une brigade de recherche et d'intervention à Bayonne, antenne de l'Office central de lutte contre le crime organisé ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2003 modifié portant création d'une brigade de recherche et d'intervention à Montpellier, antenne de l'Office central de lutte contre le crime organisé ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2003 modifié portant création d'une brigade de recherche et d'intervention à Nantes, antenne de l'Office central de lutte contre le crime organisé ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 10 octobre 2007 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000017742195
Ces antennes, dénommées brigades de recherche et d'intervention (BRI), sont mises, chacune, pour emploi à la disposition du directeur interrégional ou du directeur régional de la police judiciaire compétent sur le lieu de leur implantation.
Article 3 JORFARTI000017742196
Toute BRI peut être mise pour emploi, par délégation du directeur interrégional ou du directeur régional de la police judiciaire, à la disposition du directeur d'un service régional de police judiciaire ou du chef d'une antenne de police judiciaire, lorsqu'elle est implantée dans ce service régional de police judiciaire ou dans cette antenne de police judiciaire.
Article 4 JORFARTI000017742197
L'une de ces BRI est implantée à Toulouse ; elle est mise pour emploi à la disposition du directeur interrégional de la police judiciaire de Bordeaux.
Article 5 JORFARTI000017742198
L'une de ces BRI est implantée à Lille ; elle est mise pour emploi à la disposition du directeur interrégional de la police judiciaire de Lille.
Article 6 JORFARTI000017742199
L'une de ces BRI est implantée à Rouen ; elle est mise pour emploi à la disposition du directeur interrégional de la police judiciaire de Rennes.
Article 7 JORFARTI000017742200
L'une de ces BRI est implantée à Strasbourg ; elle est mise pour emploi à la disposition du directeur interrégional de la police judiciaire de Strasbourg.
Article 8 JORFARTI000017742201
L'une de ces BRI est implantée à Ajaccio ; elle est mise pour emploi à la disposition du directeur régional de la police judiciaire d'Ajaccio.
Article 9 JORFARTI000017742202
L'une de ces BRI est implantée à Versailles ; elle est mise pour emploi à la disposition du directeur régional de la police judiciaire de Versailles.
Article 10 JORFARTI000017742203
Les brigades de recherche et d'intervention instituées par le présent arrêté sont chargées des recherches visant à détecter, surveiller et interpeller les auteurs et complices d'actes relevant de la délinquance spécialisée et de la criminalité organisée.
Article 11 JORFARTI000017742204
A l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 1976 susvisé, les mots : « directeur du service régional de police judiciaire, section criminelle » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon ».
Article 12 JORFARTI000017742206
A l'article 2 de chacun des trois arrêtés du 28 septembre 1978, du 11 février 1986 et du 2 mai 2001 susvisés, les mots : « directeur du service régional de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional de la police judiciaire ».
Article 13 JORFARTI000017742211
A l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 2003 susvisé, les mots : « directeur du service régional de police judiciaire de Montpellier » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional de la police judiciaire de Marseille ».
Article 14 JORFARTI000017742213
A l'article 2 de l'arrêté susvisé du 21 novembre 2003, les mots : « de la direction interrégionale de la police judiciaire de Rennes » sont remplacés par les mots : « du directeur interrégional de la police judiciaire de Rennes ».
Article 15 JORFARTI000017742215
Les dispositions de l'article 3 de chacun des six arrêtés du 3 mai 1976, du 28 septembre 1978, du 11 février 1986, du 2 mai 2001, du 16 avril 2003 et du 21 novembre 2003 susvisés sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La brigade de recherche et d'intervention instituée par le présent arrêté est chargée des recherches visant à détecter, surveiller et interpeller les auteurs et complices d'actes relevant de la délinquance spécialisée et de la criminalité organisée. »
Article 16 JORFARTI000017742217
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police judiciaire et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 2007.
Michèle Alliot-Marie
Textes cités liens · DILA5
ARRÊTÉ du 3 mai 1976 (VNE)
CODE DE PROCEDURE PENALE (V)
arrêté du 11 février 1986
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.