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Avis relatif à la délibération n° 2007-12 du 25 octobre 2007 de l'Agence de l'eau Seine-Normandie

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Publié le26 décembre 2007
PublicationJORF n°0299 du 26 décembre 2007
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
NORDEVO0771292V
IdentifiantJORFTEXT000017743634
RéférenceAvis relatif à la délibération n° 2007-12 du 25 octobre 2007 de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, JO du 26 décembre 2007, NOR DEVO0771292VLégifrance →

Le directeur général de l'Agence de l'eau, G. Fradin Le président du conseil d'administration, P. Mutz

AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE

Article (sans numéro) JORFARTI000017743636

Délibération n° 2007-12 du 25 octobre 2007 portant approbation du taux des redevances et des primes pour épuration pour le 9e programme (2008-2012)

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie délibérant valablement,

Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

Vu l'article L. 213-10 du code de l'environnement ;

Vu la délibération n° 2007-10 approuvant la révision du 9e programme de l'agence pour la période 2008-2012,

Décide :

Article 1 JORFARTI000017743641

Les taux de redevances sont fixés comme il est indiqué ci-dessous :

Article (sans numéro) JORFARTI000017743642

I. - Pollution I-1. Pollution domestique

TAUX DE BASE
2008
2009
2010
2011
2012
€/m³
0,277
0,288
0,288
0,30
0,30

I-2. Pollution non domestique

TAUX DE BASE
/unité
2008
2009
2010
2011
2012
MeS (kg)
0,118
0,118
0,118
0,118
0,118
DCO (kg)
0,1
0,1
0,1
0,1
0,1
DBO5 (kg)
0,2
0,2
0,2
0,2
0,2
NR (kg)
0,436
0,506
0,506
0,587
0,587
NO (kg)
0,069
0,082 8
0,099 4
0,119
0,143
P (kg)
0,272
0,319
0,319
0,357
0,357
MI (kiloéquitox)
8,050
8,94
8,94
9,92
9,92
MI - Rejet par infiltration (kiloéquitox)
25
25
25
25
25
Métox (kg)
2,25
2,25
2,25
2,25
2,25
Métox - Rejet par infiltration (kg)
5
5
5
5
5
AOX (kg)
2,36
2,36
2,36
2,36
2,36
AOX Rejet par infiltration (kg)
11,8
11,8
11,8
11,8
11,8
Chaleur mer (MTh)
1,6
1,9
2,3
2,7
3,0
Chaleur rivière (MTh)
21,25
25,5
30,6
36,7
44,1

Les taux de base des redevances de pollution domestique et non domestique sont modulés par un coefficient multiplicateur tenant compte de l'état de la masse d'eau, sauf pour les rejets de toxiques (MI, AOX et Métox) en infiltration et la chaleur selon le tableau ci-après pour les années 2008 à 2012 :

ZONE
1
2
3
Coefficient
1
1,16
1,33

I-3. Pollution des élevages


2008
2009
2010
2011
2012
€/UGB
3
3
3
3
3
UGB : unité de gros bétail.

Conformément à l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, ce taux est multiplié par 3 pour les élevages verbalisés au titre des réglementations relatives à la protection de la qualité des eaux. I-4. Pollutions diffuses

Taux en fonction de la catégorie de la substance conformément à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.

€/kg
2008
2009
2010
2011
2012
Cat. F1
0,9
1,2
1,2
1,2
1,2
Cat. F2
0,38
0,5
0,5
0,5
0,5
Cat. F3
2,25
3
3
3
3
F1 : substances dangereuses pour l'environnement.
F2 : substances dangereuses pour l'environnement, relevant de la famille chimique minérale.
F3 : substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou tératogènes.

II. - Modernisation des réseaux de collecte

€/m³
2008
2009
2010
2011
2012
Domestique
0,277
0,288
0,288
0,30
0,30
Non domestique
0,138 5
0,144
0,144
0,15
0,15

III. - Prélèvement d'eau Taux en €/1 000 m³ prélevés

USAGES
MASSES D'EAU
2008
2009
2010
2011
2012
AEP (alimentation en eau potable)
Cat. 1 surface zone 1
26,42
27,48
27,48
28,58
28,58
Cat. 1 surface zone 2
48
49,92
49,92
51,92
51,92
Cat. 1 nappe zone 1
48,40
50,34
50,34
52,35
52,35
Cat. 1 nappe zone 2
60
60
60
60
60
Cat. 2
80
80
80
80
80
Irrigation gravitaire
Cat. 1
0,73
0,79
0,79
0,82
0,82
Cat. 2
0,84
0,91
0,91
0,95
0,95
Irrigation non gravitaire
Cat. 1
14,55
15,8
15,8
16,43
16,43
Cat. 2
16,73
18,17
18,17
18,89
18,89
Alimentation d'un canal
Cat. 1
0,15
0,15
0,15
0,15
0,15
Cat. 2
0,30
0,30
0,30
0,30
0,30
Refroidissement-restitution > 99 %
Cat. 1 surface zone 1
1,67
1,74
1,74
1,81
1,81
Cat. 1 surface zone 2
2,40
2,50
2,50
2,60
2,60
Cat. 1 nappe zone 1
3,00
3,00
3,00
3,00
3,00
Cat. 1 nappe zone 2
3,50
3,50
3,50
3,50
3,50
Cat. 2
5,00
5,00
5,00
5,00
5,00
Autres usages économiques
Cat. 1 surface zone 1
6,32
6,57
6,57
6,84
6,84
Cat. 1 surface zone 2
9,34
9,70
9,70
10,1
10,1
Cat. 1 nappe zone 1
30
30
30
30
30
Cat. 1 nappe zone 2
30
30
30
30
30
Cat. 2 zone
40
40
40
40
40

L'absence de précision signifie que le taux est applicable pour tout type de masse d'eau (surface, nappe) et de zone. La redevance n'est pas perçue si le volume annuel prélevé est inférieur à : 10 000 m³ pour les ressources de catégorie 1 ; 7 000 m³ pour les ressources de catégorie 2. IV. - Stockage d'eau en période d'étiage

Le taux est fixé à 0,01 € par m³ d'eau stocké en période d'étiage pour les années 2008 à 2012. La période d'étiage est comprise entre le 1er juin et le 31 octobre inclus.

V. - Obstacle sur les cours d'eau

Le taux est fixé à 150 € par mètre sur l'ensemble du bassin pour les années 2008 à 2012.

VI. - Protection du milieu aquatique

Le taux est fixé à : 8,8 € par pêcheur à l'année ; 3,8 € par pêcheur pendant quinze jours consécutifs ; 1 € par pêcheur à la journée ; 20 € supplémentaires par pêcheur qui pratique la pêche des salmonidés migrateurs ; pour les années 2008 à 2012.

Article 2 JORFARTI000017743645

Les taux de prime pour épuration des collectivités sont fixés comme suit :

Article (sans numéro) JORFARTI000017743646

En € par kg/an de pollution d'origine domestique éliminée par l'ouvrage de la collectivité

TAUX DE BASE
€/unité
2008
2009
2010
2011
2012
MeS
0,081
0,081
0,081
0,081
0,081
DCO
0,04
0,04
0,04
0,04
0,04
DBO5
0,08
0,08
0,08
0,08
0,08
NR
0,26
0,30
0,30
0,35
0,35
P
0,20
0,23
0,23
0,26
0,26
Métox
1,4
1,6
1,6
1,9
1,9

Ces taux de base sont modulés par un coefficient multiplicateur tenant compte de l'état de la masse d'eau selon le tableau ci-après pour les années 2008 à 2012 (identique aux coefficients retenus pour la redevance de pollution domestique) :

ZONE
1
2
3
Coefficient
1
1,16
1,33

Les taux sont nuls sur les autres paramètres.

Article 3 JORFARTI000017743647

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera exécutoire un jour franc après la date de sa publication au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2008.

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