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Avis relatif à la délibération n° 07-A-090 du 26 octobre 2007 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2007. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Publié le26 décembre 2007
PublicationJORF n°0299 du 26 décembre 2007
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
NORDEVO0770972V
IdentifiantJORFTEXT000017743683
RéférenceAvis relatif à la délibération n° 07-A-090 du 26 octobre 2007 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, JO du 26 décembre 2007, NOR DEVO0770972VLégifrance →

Le directeur général de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, A. Strebelle Le président du conseil d'administration, D. Canepa

Article (sans numéro) JORFARTI000017743684

AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE Délibération n° 07-A-090 du conseil d'administration 9e programme d'interventions : taux, tarifs et zones de redevances

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie délibérant valablement, Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-10 ; Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ; Vu le décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau ; Vu le décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau ; Vu le décret n° 2007-1357 du 14 septembre 2007 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau ; Vu le 9e programme d'interventions 2007-2012 de l'Agence de l'eau Artois-Picardie et la délibération n° 06-A-114 du conseil d'administration du 8 décembre 2006 en portant approbation ; Vu le rapport du directeur général présenté au point n° 4 de l'ordre du jour de la commission programme du 12 octobre 2007 ; Vu la délibération n° 07-B-003 du 26 octobre 2007 du Comité de bassin Artois-Picardie ayant émis un avis favorable sur les tarifs et zones de redevances pour la période 2008-2012 du 9e programme d'interventions ; Vu le rapport du directeur général présenté au point n° 4 (3) de l'ordre du jour du conseil d'administration du 26 octobre 2007, Décide :

Article 1er Instauration des redevances

Pour la période 2008-2012 du 9e programme d'interventions, les redevances sont perçues en application de l'article L. 213-10 du code de l'environnement. L'agence de l'eau perçoit, sur sa circonscription administrative, des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique.

Article 2 Taux des redevances

Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique. En application de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, le tarif de la redevance est fixé pour chaque élément constitutif de la pollution et pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2008-2012 :

REDEVANCE POUR POLLUTION DE L'EAU D'ORIGINE NON DOMESTIQUE
ÉLÉMENT CONSTITUTIF
DE LA POLLUTION
TARIF (EN € PAR UNITÉ)TARIF
PLAFOND
LEMA
(€/ unité)
2008
2009
2010
2011
2012
Matières en suspension (par kg)
0, 150
0, 153
0, 156
0, 159
0, 162
0, 3
Matières en suspension rejetées en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kg)
0, 050
0, 051
0, 052
0, 053
0, 054
0, 1
Demande chimique en oxygène (par kg)
0, 100
0, 102
0, 104
0, 106
0, 108
0, 2
Demande biochimique en oxygène en 5 jours (par kg)
0, 200
0, 204
0, 208
0, 212
0, 216
0, 4
Toxicité aiguë (MI) par kiloéquitox
8, 500
9, 000
9, 500
10, 000
10, 500
15
Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox)
14, 170
15, 000
15, 830
16, 670
17, 500
25
Azote réduit (par kg)
0, 350
0, 357
0, 364
0, 371
0, 379
0, 7
Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg)
0, 000
0, 000
0, 000
0, 000
0, 000
0, 3
Phosphore total, organique ou minéral (par kg)
1, 000
1, 020
1, 040
1, 061
1, 082
2
METOX (par kg)
2, 000
2, 100
2, 200
2, 300
2, 400
3
METOX rejetées dans les masses d'eau souterraine (par kg)
3, 340
3, 500
3, 670
3, 830
4, 000
5
Composés organohalogénés absorbables sur charbon actif (par kg)
5, 000
6, 000
7, 000
8, 000
9, 000
13
Composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (par kg)
7, 690
9, 230
10, 770
12, 310
13, 850
20
Sels dissous (par m ³ x Siemens / centimètre)
0, 100
0, 105
0, 110
0, 115
0, 120
0, 15
Chaleur rejetée en mer (par mégathermie)
4, 250
4, 335
4, 422
4, 510
4, 600
8, 5
Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie)
42, 500
43, 350
44, 217
45, 101
46, 003
85

Pour chaque élément constitutif de la pollution, l'article L. 213-10-2 IV du code de l'environnement fixe le seuil en dessous duquel la redevance n'est pas due. Le taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique applicable aux personnes ayant des activités d'élevage est fixé par l'article L. 213-10-2 IV du code de l'environnement à 3 euros par unité de gros bétail (UGB). Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et assimilée

En application de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2008-2012 :

REDEVANCE POUR POLLUTION DE L'EAU D'ORIGINE DOMESTIQUE
Années
2008
2009
2010
2011
2012
TARIF PLAFOND
LEMA (€/ m ³)
Taux (€ / m ³)
0, 315
0, 325
0, 335
0, 350
0, 365
0, 5

Redevance pour modernisation des réseaux de collecte

Usages non domestiques : En application de l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé aux valeurs suivantes pour la période 2008-2012 :

REDEVANCE POUR MODERNISATION DES RÉSEAUX DE COLLECTE USAGES NON DOMESTIQUES
Années
2008
2009
2010
2011
2012
TARIF PLAFOND
LEMA (€/ m ³)
Taux (€/ m ³)
0, 105
0, 110
0, 115
0, 120
0, 125
0, 15

Usages domestiques et assimilés : En application de l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé aux valeurs suivantes pour la période 2008-2012 :

REDEVANCE POUR MODERNISATION DES RÉSEAUX DE COLLECTE USAGES DOMESTIQUES
Années
2008
2009
2010
2011
2012
TARIF PLAFOND
LEMA (€/ m ³)
Taux (€ / m3)
0, 210
0, 220
0, 230
0, 240
0, 250
0, 3

Redevance pour pollutions diffuses

En application de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2008-2012 :

REDEVANCE POUR POLLUTION DIFFUSES
CATÉGORIE DE SUBSTANCES
TARIF (€/KG)
TARIF
PLAFOND
LEMA
(€/kg)
2008
2009
2010
2011
2012
Substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou tératogènes
2, 25
3, 00
3, 00
3, 00
3, 00
3
Substances dangereuses pour l'environnement
0, 90
1, 20
1, 20
1, 20
1, 20
1, 2
Substances dangereuses pour l'environnement relevant de la famille chimique minérale
0, 38
0, 50
0, 50
0, 50
0, 50
0, 5

Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

Le tarif de la redevance est fixé dans la limite des plafonds fixés par la LEMA en fonction des différents usages auxquels donnent lieu les prélèvements. En application de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé par unité géographique cohérente : Prélèvement en eaux superficielles : zone unique pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau. Le tarif est fixé aux valeurs suivantes pour la période 2008-2012 :

REDEVANCE POUR PRÉLÈVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAUX SUPERFICIELLES
USAGE
TARIF (c€/m³)

TARIF
plafond
LEMA
(c€/m³)
2008
2009
2010
2011
2012
Irrigation
0, 546
0, 578
0, 613
0, 650
0, 689
2
Irrigation gravitaire
0, 026
0, 027
0, 028
0, 029
0, 030
0, 1
Alimentation en eau potable
0, 695
0, 938
1, 266
1, 710
2, 308
6
Refroidissement industriel conduisant à une restitution & gt ; 99 %
0, 092
0, 093
0, 094
0, 096
0, 097
0, 35
Alimentation d'un canal
0, 004
0, 004
0, 004
0, 004
0, 004
0, 015
Autres usages économiques
0, 592
0, 681
0, 783
0, 900
1, 035
3

Prélèvement en eaux souterraines : Ressources de catégorie 1 : zone à taux majoré correspondant à la zone A reprenant l'ensemble des communes constituant l'aire d'alimentation des captages supérieurs à 500 000 m ³ / an ; le reste du bassin étant en zone à taux de base. La liste des communes de la zone A est jointe en annexe 1. Ressources de catégorie 2 : zone unique selon les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2004 constatant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de nappe des calcaires carbonifères. L'arrêté préfectoral est joint en annexe 2. Les tarifs correspondants sont fixés aux valeurs suivantes pour la période 2008-2012 :

REDEVANCE POUR PRÉLÈVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAUX SOUTERRAINES
USAGE

RESSOURCE

TARIF (c€/m³)
TARIF
PLAFOND
LEMA
(c€/m³)
2008
2009
2010
2011
2012
Irrigation


Catégorie II
2, 820
2, 862
2, 905
2, 949
2, 993
3
Catégorie I zone de base
1, 044
1, 060
1, 076
1, 092
1, 108
2
Catégorie I zone à taux majoré
1, 879
1, 908
1, 937
1, 966
1, 994

Irrigation gravitaire


Catégorie II
0, 141
0, 143
0, 145
0, 147
0, 150
0, 15
Catégorie I zone de base
0, 052
0, 053
0, 054
0, 055
0, 056


Catégorie I zone à taux majoré
0, 1
0, 094
0, 095
0, 097
0, 099
0, 100

Alimentation en eau potable


Catégorie II
7, 520
7, 633
7, 747
7, 864
7, 981
8
Catégorie I zone de base
3, 132
3, 179
3, 227
3, 275
3, 324


Catégorie I zone à taux majoré
6
5, 638
5, 722
5, 809
5, 895
5, 983

Refroidissement industriel conduisant à une restitution > 99 %
Catégorie II
0, 471
0, 478
0, 485
0, 493
0, 500
0, 5


Catégorie I zone de base
0, 183
0, 186
0, 189
0, 191
0, 194


Catégorie I zone à taux majoré
0, 35
0, 329
0, 334
0, 339
0, 344
0, 350

Alimentation d'un canal
Catégorie II
0, 028
0, 029
0, 029
0, 029
0, 030
0, 03


Catégorie I zone de base
0, 008
0, 008
0, 008
0, 008
0, 008


Catégorie I zone à taux majoré
0, 015
0, 014
0, 014
0, 014
0, 014
0, 014

Autres usages économiques


Catégorie II
3, 760
3, 816
3, 874
3, 932
3, 991
4
Catégorie I zone de base
1, 566
1, 589
1, 613
1, 638
1, 662
3
Catégorie I zone à taux majoré
2, 819
2, 860
2, 903
2, 948
2, 992

La redevance n'est pas due lorsque les volumes prélevés sont inférieurs à 10 000 m ³ par an pour les prélèvements effectués dans des ressources de catégorie 1 et à 7 000 m ³ par an pour les prélèvements dans des ressources de catégorie 2. Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage : En application de l'article L. 213-10-10 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2008-2012 :

REDEVANCE POUR STOCKAGE D'EAU EN PÉRIODE D'ÉTIAGE
Années
2008
2009
2010
2011
2012
TARIF PLAFOND
LEMA (€/ m ³)
Taux (€ / m ³)
0, 005
0, 005
0, 005
0, 005
0, 005
0, 01

Pour les années 2008 à 2012, la période d'étiage est comprise entre le 1er juin et le 31 octobre. Redevance pour obstacle sur les cours d'eau

En application de l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement, le taux de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2008-2012 :

REDEVANCE POUR OBSTACLE SUR LES COURS D'EAU
Années
2008
2009
2010
2011
2012
TARIF PLAFOND
LEMA (€/ m)
Taux (€ / m)
75
75
75
75
75
150

Redevance pour protection du milieu aquatique : En application de l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, le tarif de la redevance est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2008-2012 :

REDEVANCE POUR PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
CATÉGORIE

TARIF (EN € PAR PERSONNE)

TARIF
pafond
LEMA
(€/personne)
2008
2009
2010
2011
2012
Personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche pendant une année
8, 80
8, 80
8, 80
8, 80
8, 80
10
Personne qui se livre à l'exercice de la pêche pendant 15 jours consécutifs
3, 80
3, 80
3, 80
3, 80
3, 80
4
Personne qui se livre à l'exercice de la pêche à la journée
1
1
1
1
1
1
Supplément pour la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer
20
20
20
20
20
20

Article 3 Dispositions transitoires

En application de l'article 100 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, une progressivité dans l'application des tarifs est instaurée pour les personnes nouvellement redevables au titre de la pollution d'origine domestique ou / et au titre de la modernisation des réseaux de collecte. Pour les établissements industriels, est mis en œ uvre un plafonnement dans l'augmentation des redevances (redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique, article L. 213-10-2 du code de l'environnement, redevance pour modernisation des réseaux de collecte, article L. 213-10-5 du code de l'environnement) par rapport au montant de redevance calculé sur la base du système actuel au titre de l'année d'activité 2007.

Article 4

La présente délibération est exécutoire, un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt au 1er janvier qui suit sa publication. Elle est affichée au siège de l'agence de l'eau et adressée, avec ses annexes, à toute personne qui en fait la demande au siège de l'agence.

Annexe

Annexe JORFARTI000017743709

A N N E X E I DÉFINITION DES ZONES GÉOGRAPHIQUES

Ressources de catégorie 1 : Zone à taux majoré : le territoire des communes désignées ci-après :


N° INSEE

NOM DE LA COMMUNE

59001

ABANCOURT

80001

ABBEVILLE

59002

ABSCON

62003

ACHEVILLE

62004

ACHICOURT

62008

ACQUIN-WESTBECOURT

62011

AGNEZ-LES-DUISANS

62013

AGNY

80011

AILLY-SUR-SOMME

62014

AIRE-SUR-LA-LYS

62015

AIRON-NOTRE-DAME

62016

AIRON-SAINT-VAAST

62020

ALEMBON

59005

ALLENNES-LES-MARAIS

62023

ALLOUAGNE

62025

AMBLETEUSE

62028

AMES

80021

AMIENS

80023

ANDECHY

62031

ANDRES

62032

ANGRES

59008

ANICHE

62034

ANNEQUIN

62035

ANNEZIN

59011

ANNOEULLIN

59015

ARLEUX

62041

ARRAS

80032

ASSAINVILLERS

59023

AUBENCHEUL-AU-BAC

59024

AUBERCHICOURT

59026

AUBIGNY-AU-BAC

62048

AUCHEL

62051

AUCHY-LES-MINES

59032

AULNOY-LEZ-VALENCIENNES

59033

AULNOYE-AYMERIES

80044

AUTHIEULE

62059

AUTINGUES

59034

AVELIN

59038

AVESNES-LE-SEC

62065

AVION

62067

AVROULT

80049

AYENCOURT

59041

BACHANT

80050

BACOUEL-SUR-SELLE

62078

BALINGHEM

59047

BANTEUX

59048

BANTIGNY

59049

BANTOUZELLE

59052

BAUVIN

80056

BAVELINCOURT

62087

BAYENGHEM-LES-EPERLECQUES

62089

BAZINGHEN

80066

BEAUCOURT-SUR-L'HALLUE

59058

BEAUFORT

80067

BEAUFORT-EN-SANTERRE

62094

BEAUMERIE-SAINT-MARTIN

62099

BEAURAINS

80077

BEHENCOURT

62106

BELLONNE

62107

BENIFONTAINE

59068

BERLAIMONT

80087

BERNAY-EN-PONTHIEU

62119

BETHUNE

62120

BEUGIN

59078

BEUGNIES

80101

BEUVRAIGNES

62126

BEUVRY

62128

BIACHE-SAINT-VAAST

62132

BILLY-BERCLAU

80106

BLANGY-SOUS-POIX

62139

BLENDECQUES

62141

BLESSY

02095

BOHAIN-EN-VERMANDOIS

62145

BOIRY-NOTRE-DAME

62149

BOISDINGHEM

62150

BOISJEAN

62153

BOMY

62156

BONNINGUES-LES-CALAIS

59092

BOUCHAIN

62161

BOUQUEHAULT

80122

BOUQUEMAISON

62162

BOURECQ

62173

BREBIERES

80137

BREILLY

62174

BREMES

62178

BRUAY-LA-BUISSIERE

59115

BRUNEMONT

59117

BUGNICOURT

80150

BUIRE-COURCELLES

62188

BURBURE

80154

BUSSU

80156

BUSSY-LES-DAOURS

62191

CAFFIERS

80160

CAGNY

80161

CAHON

80162

CAIX

62194

CALONNE-RICOUART

62197

CAMBLAIN-CHATELAIN

59122

CAMBRAI

62200

CAMBRIN

80163

CAMBRON

62201

CAMIERS

62203

CAMPAGNE-LES-GUINES

62206

CAMPIGNEULLES-LES-GRANDES

62207

CAMPIGNEULLES-LES-PETITES

59126

CANTIN

80171

CAOURS

62214

CARLY

59133

CARNIN

80176

CARREPUIS

59134

CARTIGNIES

80177

CARTIGNY

62215

CARVIN

59137

CATILLON-SUR-SAMBRE

62217

CAUCHY-A-LA-TOUR

80179

CAULIERES

59142

CERFONTAINE

80185

CHAMPIEN

59145

CHEMY

80192

CHIPILLY

62224

CHOCQUES

62226

CLARQUES

62228

CLERQUES

62229

CLETY

80201

COIGNEUX

62235

CONDETTE

80207

CONTAY

80211

CONTY

62239

COQUELLES

62240

CORBEHEM

80212

CORBIE

59156

COURCHELETTES

62250

COURRIERES

80222

CRECY-EN-PONTHIEU

59160

CRESPIN

02240

CROIX-FONSOMMES

80227

CROIXRAULT

62262

CUINCHY

59165

CUINCY

80230

CURCHY

60193

DAMERAUCOURT

80234

DAOURS

60194

DARGIES

59170

DECHY

59175

DIMONT

62270

DIVION

62271

DOHEM

80240

DOINGT

60200

DOMFRONT

59177

DOMPIERRE-SUR-HELPE

59670

DON

59178

DOUAI

62273

DOUDEAUVILLE

80253

DOULLENS

59181

DOURLERS

62276

DOUVRIN

80256

DREUIL-LES-AMIENS

80258

DRIENCOURT

62278

DROUVIN-LE-MARAIS

80260

DRUCAT

62280

DURY

80261

DURY

80262

EAUCOURT-SUR-SOMME

59185

ECAILLON

59187

ECLAIBES

62284

ECOURT-SAINT-QUENTIN

62286

ECQUEDECQUES

62288

ECQUES

59188

ECUELIN

62289

ECUIRES

60205

ELENCOURT

62291

ELEU-DIT-LEAUWETTE

62292

ELNES

59192

EMERCHICOURT

59193

EMMERIN

59197

ENNEVELIN

62295

ENQUIN-LES-MINES

80268

EPAGNE-EPAGNETTE

80272

EPENANCOURT

62297

EPERLECQUES

62298

EPINOY

80273

EPLESSIER

80274

EPPEVILLE

80276

EQUENNES-ERAMECOURT

59199

ERCHIN

62304

ERNY-SAINT-JULIEN

59203

ERRE

59205

ESCAUDAIN

59206

ESCAUDOEUVRES

59211

ESQUERCHIN

62309

ESQUERDES

02288

ESSIGNY-LE-PETIT

02287

ESSIGNY-LE-GRAND

62311

ESTEVELLES

62313

ESTREE-BLANCHE

59214

ESTREES

80290

ESTREES-LES-CRECY

59219

ESTRUN

62317

ETAING

62318

ETAPLES

62319

ETERPIGNY

80295

ETINEHEM

59218

ETROEUNGT

59220

FACHES-THUMESNIL

59221

FAMARS

80301

FAMECHON

62325

FAUQUEMBERGUES

59224

FECHAIN

59227

FENAIN

62328

FERFAY

59228

FERIN

59229

FERON

59230

FERRIERE-LA-GRANDE

59231

FERRIERE-LA-PETITE

80305

FERRIERES

62330

FESTUBERT

62334

FIENNES

59234

FLERS-EN-ESCREBIEUX

62340

FLORINGHEM

59240

FLOURSIES

80321

FOLLEVILLE

80327

FONTAINE-SUR-MAYE

02323

FONTAINE-UTERTE

80331

FOREST-L'ABBAYE

80332

FOREST-MONTIERS

80334

FOSSEMANANT

60248

FOUILLOY

62349

FOUQUEREUIL

62350

FOUQUIERES-LES-BETHUNE

80340

FOURCIGNY

80351

FRECHENCOURT

62354

FRENCQ

62355

FRESNES-LES-MONTAUBAN

02334

FRESNOY-LE-GRAND

59254

FRESSAIN

59255

FRESSIES

62360

FRETHUN

62361

FREVENT

02340

GAUCHY

59258

GENECH

62371

GIVENCHY-EN-GOHELLE

62373

GIVENCHY-LES-LA-BASSEE

59261

GLAGEON

59263

GOEULZIN

60278

GOLANCOURT

59266

GONDECOURT

62376

GONNEHEM

62377

GOSNAY

62378

GOUVES

62383

GOUY-SOUS-BELLONNE

59270

GRAND-FAYT

80387

GRATTEPANCHE

02359

GRUGIES

80395

GUERBIGNY

59276

GUESNAIN

62397

GUINES

62399

HABARCQ

62401

HAISNES

62403

HALLINES

80410

HAM

62405

HAMBLAIN-LES-PRES

59280

HAMEL

62408

HAMES-BOUCRES

59281

HANTAY

02371

HARLY

59285

HASPRES

59286

HAUBOURDIN

62414

HAUCOURT

80423

HAVERNAS

59297

HELESMES

62423

HELFAUT

59300

HEM-LENGLET

62430

HENU

62439

HERMELINGHEN

59304

HERRIN

80436

HESCAMPS

62445

HESDIGNEUL-LES-BETHUNE

62446

HESDIGNEUL-LES-BOULOGNE

62448

HESDIN-L'ABBE

62452

HEURINGHEM

02383

HOMBLIERES

59311

HONNECHY

59312

HONNECOURT-SUR-ESCAUT

59313

HORDAIN

59314

HORNAING

80443

HORNOY-LE-BOURG

62457

HOUDAIN

62458

HOULLE

59316

HOUPLIN-ANCOISNE

62464

HULLUCH

62471

INGHEM

62474

ISQUES

59322

IWUY

62476

IZEL-LES-EQUERCHIN

80452

JUMEL

59051

LA BASSEE

62196

LA CALOTTERIE

62535

LA MADELAINE-SOUS-MONTREUIL

59368

LA MADELEINE

62479

LABEUVRIERE

80453

LABOISSIERE-EN-SANTERRE

62480

LABOURSE

80455

LACHAPELLE

59328

LAMBERSART

62486

LAMBRES

59329

LAMBRES-LEZ-DOUAI

59331

LANDRECIES

62488

LANDRETHUN-LES-ARDRES

62489

LAPUGNOY

59334

LAUWIN-PLANQUE

59136

LE CATEAU-CAMBRESIS

60262

LE FRESTOY-VAUX

60503

LE PLOYRON

80652

LE QUESNEL

80763

LE TITRE

59336

LECLUSE

62496

LEFAUX

62498

LENS

62499

LEPINE

59517

LES RUES-DES-VIGNES

02420

LESDINS

62500

LESPESSES

62504

LEULINGHEM

62505

LEULINGHEN-BERNES

59344

LEVAL

59345

LEWARDE

59342

LEZ-FONTAINE

62506

LICQUES

62508

LIERES

62509

LIETTRES

59348

LIEU-SAINT-AMAND

62510

LIEVIN

80478

LIGNIERES

62516

LILLERS

59351

LIMONT-FONTAINE

59353

LOCQUIGNOL

80485

LŒUILLY

80487

LONGAVESNES

62524

LONGFOSSE

80489

LONGUEAU

62525

LONGUENESSE

59360

LOOS

62528

LOOS-EN-GOHELLE

62531

LOUCHES

59361

LOURCHES

62532

LOZINGHEM

62534

LUMBRES

80496

MACHIEL

80497

MACHY

59369

MAING

62543

MAMETZ

59374

MARBAIX

59377

MARCOING

59379

MARCQ-EN-OSTREVENT

80515

MARLERS

62555

MARLES-LES-MINES

59383

MARLY

59384

MAROILLES

59387

MARQUETTE-EN-OSTREVANT

59388

MARQUILLIES

62560

MARQUISE

80517

MARQUIVILLERS

59389

MASNIERES

59390

MASNY

59391

MASTAING

62563

MAZINGARBE

62564

MAZINGHEM

80524

MEHARICOURT

80525

MEIGNEUX

62567

MENTQUE-NORTBECOURT

62569

MERCK-SAINT-LIEVIN

80528

MEREAUCOURT

62570

MERICOURT

80530

MERICOURT-L'ABBE

80541

MESNIL-SAINT-GEORGES

02481

MESNIL-SAINT-LAURENT

80542

MESNIL-SAINT-NICAISE

62573

MEURCHIN

80546

MIANNAY

80548

MILLENCOURT-EN-PONTHIEU

80550

MIRVAUX

80553

MOLLIENS-AU-BOIS

59406

MONCEAU-SAINT-WAAST

59407

MONCHAUX-SUR-ECAILLON

59409

MONCHECOURT

62582

MONCHY-LE-PREUX

59412

MONTAY

80561

MONTDIDIER

62586

MONTENESCOURT

80562

MONTIGNY-SUR-L'HALLUE

59415

MONTRECOURT

62588

MONTREUIL

80568

MORCHAIN

02525

MORCOURT

62592

MORINGHEM

62595

MOULLE

80579

MUILLE-VILLETTE

80583

NAMPTY

80588

NEUFMOULIN

80594

NEUVILLE-LES-LOEUILLY

02549

NEUVILLE-SAINT-AMAND

59429

NEUVILLE-SUR-ESCAUT

59430

NEUVILLY

62612

NEUVIREUIL

62615

NIELLES-LES-CALAIS

62618

NORDAUSQUES

62620

NORRENT-FONTES

62622

NORT-LEULINGHEM

80598

NOUVION

59437

NOYELLES-LES-SECLIN

62626

NOYELLES-LES-VERMELLES

62627

NOYELLES-SOUS-BELLONNE

59438

NOYELLES-SUR-ESCAUT

59439

NOYELLES-SUR-SAMBRE

59440

NOYELLES-SUR-SELLE

62632

OBLINGHEM

80602

OCCOCHES

62638

OISY-LE-VERGER

02571

OMISSY

80609

ONEUX

59447

ONNAING

80611

ORESMAUX

62644

OUVE-WIRQUIN

59455

PAILLENCOURT

62646

PALLUEL

80616

PARGNY

62649

PAS-EN-ARTOIS

62650

PELVES

80620

PERONNE

59461

PETIT-FAYT

62654

PEUPLINGUES

80624

PIERREGOT

62656

PIHEM

62657

PIHEN-LES-GUINES

80627

PLACHY-BUYON

80630

POIX-DE-PICARDIE

80632

PONT-DE-METZ

80634

PONT-NOYELLES

59467

PONT-SUR-SAMBRE

80638

POTTE

59472

PREUX-AU-BOIS

80643

PROUZEL

59476

PROVILLE

59477

PROVIN

59479

QUAROUBLE

62674

QUELMES

62676

QUERNES

80650

QUERRIEU

62680

QUIERY-LA-MOTTE

62681

QUIESTEDE

59484

QUIEVRECHAIN

59491

RAISMES

59492

RAMILLIES

62688

RANG-DU-FLIERS

62691

REBECQUES

62693

REBREUVE-RANCHICOURT

59496

REJET-DE-BEAULIEU

02637

REMAUCOURT

62702

REMILLY-WIRQUIN

62703

REMY

62704

RENTY

62716

RODELINGHEM

59504

ROEULX

80676

ROIGLISE

62720

ROMBLY

60545

ROMESCAMPS

62721

ROQUETOIRE

80680

ROSIERES-EN-SANTERRE

59513

ROUCOURT

59514

ROUSIES

02659

ROUVROY

62724

ROUVROY

60556

ROYAUCOURT

80685

ROYE

80687

RUBESCOURT

62728

RUMAUCOURT

62734

SAILLY-EN-OSTREVENT

80692

SAILLY-FLIBEAUCOURT

62735

SAILLY-LABOURSE

59524

SAINGHIN-EN-WEPPES

59527

SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE

59529

SAINT-AUBIN

59531

SAINT-BENIN

62746

SAINT-ETIENNE-AU-MONT

80704

SAINT-GRATIEN

62750

SAINT-HILAIRE-COTTES

59534

SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE

62752

SAINT-JOSSE

80706

SAINT-LEGER-LES-DOMART

62755

SAINT-LEONARD

62757

SAINT-MARTIN-AU-LAERT

62760

SAINT-MARTIN-D'HARDINGHEM

02683

SAINT-MARTIN-RIVIERE

62763

SAINT-MICHEL-SUR-TERNOISE

62765

SAINT-OMER

62767

SAINT-POL-SUR-TERNOISE

02691

SAINT-QUENTIN

59542

SAINT-REMY-CHAUSSEE

80716

SAINT-RIQUIER

59545

SAINT-SOUPLET

62769

SAINT-TRICAT

80719

SAINTE-SEGREE

60599

SAINT-THIBAULT

80724

SALEUX

62771

SALLAUMINES

59550

SALOME

80725

SALOUEL

62772

SALPERWICK

62773

SAMER

80726

SANCOURT

62775

SANGHEN

59553

SANTES

60604

SARCUS

59555

SARS-POTERIES

59556

SASSEGNIES

62780

SAUCHY-CAUCHY

62781

SAUCHY-LESTREE

80728

SAULCHOY-SOUS-POIX

59558

SAULZOIR

80730

SAVEUSE

59560

SECLIN

59563

SEMOUSIES

80733

SENLIS-LE-SEC

02708

SEQUEHART

62792

SERQUES

62794

SETQUES

59569

SIN-LE-NOBLE

59571

SOLESMES

59574

SOMAIN

62799

SORRUS

62800

SOUASTRE

62801

SOUCHEZ

59583

TAISNIERES-EN-THIERACHE

62807

TATINGHEM

59585

TEMPLEMARS

59586

TEMPLEUVE

80747

TEMPLEUX-LA-FOSSE

59589

THIANT

80755

THIEULLOY-LA-VILLE

59593

THUN-L'EVEQUE

80761

TILLOY-LES-CONTY

62819

TILQUES

80762

TINCOURT-BOUCLY

62821

TINGRY

62825

TORTEQUESNE

62827

TOURNEHEM-SUR-LA-HEM

59601

TRELON

80769

TREUX

59603

TRITH-SAINT-LEGER

02756

URVILLERS

80773

VADENCOURT

59606

VALENCIENNES

80779

VAUCHELLE-LES-QUESNOY

62836

VAUDRICOURT

80784

VAUX-SUR-SOMME

80785

VECQUEMONT

59609

VENDEVILLE

02776

VENDHUILE

62842

VENDIN-LE-VIEIL

62841

VENDIN-LES-BETHUNE

59610

VERCHAIN-MAUGRE

62844

VERCHOCQ

62846

VERMELLES

80790

VERPILLIERES

62848

VERQUIN

80791

VERS-SUR-SELLES

62849

VERTON

59613

VICQ

59618

VIEUX-RENG

80807

VILLE-SUR-ANCRE

59009

VILLENEUVE-D'ASCQ

59620

VILLERS-AU-TERTRE

62861

VIMY

62863

VIOLAINES

62864

VIS-EN-ARTOIS

62865

VITRY-EN-ARTOIS

80814

VRELY

80815

VRON

62870

WAILLY-BEAUCAMP

59632

WALLERS

80819

WARGNIES

80820

WARLOY-BAILLON

59645

WASNES-AU-BAC

59648

WATTIGNIES

62882

WAVRANS-SUR-L'AA

59652

WAVRECHAIN-SOUS-FAULX

59653

WAVRIN

59654

WAZIERS

62888

WIERRE-AU-BOIS

62893

WIMEREUX

62894

WIMILLE

62895

WINGLES

62898

WISQUES

62900

WITTERNESSE

62902

WIZERNES

80833

YVRENCHEUX

62904

ZOUAFQUES

62905

ZUDAUSQUES

A N N E X E 2 DÉFINITION DES ZONES GÉOGRAPHIQUES

Ressources de catégorie 2 : Prescriptions de l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie du 20 janvier 2004 constatant la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux de nappe des calcaires carbonifères. Cette annexe peut être consultée sur le site de l'agence de l'eau Artois-Picardie : http://www.eau-artois-picardie.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000017743683, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).