Avis relatif à la délibération n° DL/CA/07-95 du 3 décembre 2007 de l'Agence de l'eau Adour-Garonne

Article (sans numéro) JORFARTI000017743715

Délibération DL/CA/07-95 Fixation des taux de redevances pour la période 2008 à 2012

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne délibérant valablement, Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2006-1772 en date du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et ses textes d'application ; Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne, approuvé le 6 août 1996 ; Vu la délibération du Comité de bassin Adour-Garonne n° 2006/12 en date du 8 décembre 2006 donnant un avis favorable au 9e programme d'intervention de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour les années 2007 à 2012 ; Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence de l'eau n° 2006/39 en date du 8 décembre 2006, adoptant le 9e programme d'intervention 2007-2012 de l'Agence de l'eau Adour-Garonne ; Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne n° DL/CA/07-91 en date du 26 octobre 2007 portant révision du 9e programme d'intervention de l'Agence de l'Eau Adour Garonne pour les années 2008-2012 ; Vu la délibération du Comité de Bassin Adour-Garonne n° DL/CB/07-10 du 26 octobre 2007 donnant un avis conforme sur les taux de redevances de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour les années 2008-2012 ; Vu la délibération du conseil d'administration n° DL/CA/07-92 du 26 octobre 2007 fixant les taux des redevances pour la période 2008-2012 sur avis conforme du Comité de bassin ; Vu la délibération n° DL/CB/07-11 du Comité de bassin Adour-Garonne du 3 décembre 2007 donnant un avis conforme aux taux des redevances de l'Agence de l'eau pour la période 2008-2012, après modification d'un taux de la redevance pour pollutions diffuses ; Entendu le rapport du président du conseil d'administration sur le projet de délibération présenté ayant reçu l'avis conforme du comité de bassin, Décide :

Article 1er Instauration des redevances L'Agence de l'eau instaure sur sa circonscription administrative des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique au titre des années 2008 à 2012.Article 2 Taux des redevances 2.1. Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique

Le tarif en euros par unité, prévu à l'article L. 213-10-2-IV du code de l'environnement, est fixé pour chaque élément constitutif de la pollution et pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour la période 2008 à 2012 :

Le taux applicable aux activités d'élevage est fixé par l'article L. 213-10-2-IV du code de l'environnement. Ainsi, le taux de la redevance d'une personne ayant des activités d'élevage est de 3 EUR par unité de gros bétail.

2.2. Redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique

Le taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique, prévu à l'article L. 213-10-3-III du code de l'environnement, est fixé pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau aux valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012 :

2.3. Redevance pour modernisation des réseaux de collecte

Les taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, prévus aux articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6 du code de l'environnement, sont fixés aux valeurs suivantes pour les années d'activité 2008 à 2012 :

2.4. Redevance pour pollutions diffuses

Le taux de la redevance pour pollutions diffuses, prévu à l'article L. 213-10-8-III du code de l'environnement, est fixé en euro par kilogramme aux valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012, pour l'ensemble de la circonscription administrative de l'agence de l'eau :

Les substances retenues sont celles visées par l'article L. 213-10-8-II du code de l'environnement.

2.5. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques

L'article L. 213-10-9-V du code de l'environnement prévoit que pour la fixation du tarif de la redevance, les ressources en eau de chaque bassin sont classées en catégorie 1 lorsqu'elles sont situées hors des zones de répartition des eaux ou en catégorie 2 dans le cas contraire. Dans chaque département concerné, la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux est constatée par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ces listes sont consultables sur le site internet de l'agence de l'eau : http://www.eau―adour-garonne.fr

2.5.1. Ressources de catégorie 1, situées hors zones de répartition des eaux

Sont instaurées les 7 unités géographiques suivantes qui constituent 7 zones de tarification pour les ressources de catégorie 1, prévues à l'article L. 213-10-9.―V du code de l'environnement : Zone 1.1 : totalité du bassin à l'exception des zones 1.2 à 1.5 ci-après. Cf. annexe I la délimitation de cette zone. Zone 1.2 : nappe des sables des Landes. Cf. annexe II la délimitation de cette zone. Zone 1.3 : sous influence marine. Cf. annexe III la délimitation des zones 1.3a, 1.3b,1.3c : Zone 1.3a : sections de cours d'eau amont sous influence marine. Zone 1.3b : sections de cours d'eau aval sous influence marine. Zone 1.3c : sections d'estuaires sous influence marine. Les prélèvements réalisés en aval des limites de ces zones (cf. annexe III) ne sont pas soumis à redevance. Zone 1.4 : soutien d'étiage de la Garonne. Cf. annexe IV la délimitation de cette zone. Zone 1.5. : nappes captives hors SAGE Gironde. Cf. annexe V la délimitation de cette zone. Les tarifs de la redevance, en centimes d'euro par mètre cube d'eau prélevée dans ces zones, sont fixées aux valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012 :

1. Eaux superficielles et eaux souterraines hors nappes captives

2. Nappes captives

2.5.2. Ressources de catégorie 2 (zones de répartition des eaux)

Dans chaque département concerné, la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux est constatée par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ces listes sont consultables sur le site internet de l'agence de l'eau : http://www.eau-adour-garonne.fr Sont instaurées les 8 unités géographiques suivantes qui constituent 8 zones de tarification pour les ressources de catégorie 2, prévues à l'article L. 213-10-9-V du code de l'environnement : Zone 2.1 : totalité du bassin à l'exception des zones 2.2 à 2.6 ci après. Cf. annexe I la délimitation de cette zone. Zone 2.2 : nappe des sables des Landes. Cf. annexe II la délimitation de cette zone. Zone 2.3 : sous influence marine. Cf. annexe III la délimitation des zones 2.3a, 2.3b, 2.3c : Zone 2.3a : sections de cours d'eau amont sous influence marine. Zone 2.3b : sections de cours d'eau aval sous influence marine. Zone 2.3c : sections d'estuaires sous influence marine. Les prélèvements réalisés en aval des limites de ces zones (cf. annexe III) ne sont pas soumis à redevance. Zone 2.4 : soutien d'étiage de la Garonne. Cf. annexe IV la délimitation de cette zone. Zone 2.5 : nappes captives hors SAGE Gironde. Cf. annexe V la délimitation de cette zone. Zone 2.6 : SAGE Gironde. Cf. annexe VI la délimitation de cette zone. Les tarifs de la redevance sont fixés, en centimes d'euro par mètre cube d'eau prélevée dans ces zones, aux valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012 : ― les taux applicables pour les prélèvements réalisés dans la zone 2.3a, 2.3b et 2.3c sont identiques, respectivement à ceux des zones 1.3a, 1.3b et 1.3c, ― les taux applicables pour les prélèvements réalisés dans les autres zones sont fixés aux valeurs suivantes :

1. Eaux superficielles et eaux souterraines hors nappes captives

2. Nappes captives

Selon les dispositions de l'article L. 213-10-9 V : « Pour tous les prélèvements destinés à l'irrigation effectués dans des retenues collinaires, et quelle que soit la localisation géographique de celles-ci, le taux de la redevance applicable est celui de la ressource de catégorie 1. Pour une ressource de catégorie 2, lorsque le prélèvement pour l'irrigation est effectué de manière collective par un organisme défini au 6° du II de l'article L. 211-3, le taux de la redevance est le taux applicable pour une ressource de catégorie1. »

2.6. Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement d'une installation hydroélectrique

Le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques, prévu à l'article L. 213-10-9-VI du code de l'environnement, est fixé en euro par million de mètres cubes turbinés et par mètre de chute, aux valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012 :

Le taux de la redevance prévu à l'article L. 213-10-9-VI du code de l'environnement est multiplié par 1,5 lorsque l'installation ne fonctionne pas au fil de l'eau.

2.7. Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage

Le taux de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, prévu à l'article L. 213-10-10-III du code de l'environnement est fixé aux valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012 :

Pour les années 2008 à 2012, la période d'étiage est fixée du 1er juillet au 31 octobre.

2.8. Redevance pour obstacle sur les cours d'eau

Sont instaurées les 2 unités géographiques suivantes qui constituent 2 zones de tarification prévues à l'article L. 213-10-11-IV du code de l'environnement : Zone 1 : axes migrateurs prioritaires du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne : « axes bleus », Zone 2 : totalité du Bassin, à l'exception de la zone 1. Le taux de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau, prévu à l'article L. 213-10-11-IV du code de l'environnement, est fixé aux valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012 en euro par mètre :

2.9. Redevance pour protection du milieu aquatique

Le montant de la redevance pour protection du milieu aquatique, prévu à l'article L. 213-10-12-II du code de l'environnement, est fixé au valeurs suivantes pour les années 2008 à 2012, en euro par personne :

Le montant du supplément annuel par personne, qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer au sein d'une structure visée à l'article L. 213-10-12-I du code de l'environnement, est fixé à 20 EUR.

Article 3 Date d'application ― Publicité

La présente délibération annule et remplace la délibération DL/CA/07-92 du Conseil d'Administration de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne en date du 26 octobre 2007. Les dispositions de la présente délibération qui sera publiée au Journal Officiel de la République Française sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence Adour-Garonne, à compter du 1er janvier 2008. Les dispositions transitoires prévues par la loi cn° 2006-1772 et ses textes d'application seront mises en œuvre. La présente délibération est disponible sur Internet : http://www.eau-adour-garonne.fr Elle sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande. Fait et délibéré à Toulouse, le 3 décembre 2007.

Annexe JORFARTI000017743743

A N N E X E I À LA DÉLIBÉRATION DL/CA/07-92 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, RELATIVE AUX TAUX DES REDEVANCES POUR LA PÉRIODE 2008 À 2012

DÉLIMITATION DES UNITÉS GÉOGRAPHIQUES VISÉES À L'ARTICLE 2.5 DE LA DÉLIBÉRATION Zones 1.1 et 2.1 : totalité du bassin à l'exception des zones de tarification 1.2 à 1.5 et des zones de tarification 2.2 à 2.6 Ressources en eau classées en catégorie 1, hors zones de répartition des eaux

L'unité géographique cohérente constituant la zone de tarification 1.1 est composée de toutes les communes du bassin Adour-Garonne situées hors zone de répartition des eaux, à l'exception de celles visées par les zones de tarification 1.2 à 1.5.

Ressources en eau classées en catégorie 2, en zones de répartition des eaux

L'unité géographique cohérente constituant la zone de tarification 2.1 est composée de toutes les communes du bassin Adour-Garonne situées en zones de répartition des eaux, à l'exception de celles visées par les zones de tarification 2.2 à 2.6. Article R. 211-72 du code de l'environnement : « Dans chaque département concerné, la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux est constatée par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. » A noter que ces listes sont consultables sur le site internet de l'Agence de l'eau : http://www.eau-adour-garonne.fr. L'article R. 211-71 prévoit que : « Les zones de répartition des eaux sont fixées par arrêté du préfet coordonnateur de bassin. Ces zones se substituent ou s'ajoutent aux zones de répartition des eaux figurant dans le tableau annexé au présent article au fur et à mesure de l'intervention des arrêtés prévus à l'alinéa précédent. » Tableau annexé (pour ce qui concerne le bassin Adour-Garonne) : 1. Bassins hydrographiques : Zones de répartition des eaux (y compris eaux souterraines) situées dans le Bassin Adour-Garonne : Bassin de la Garonne à l'aval de Saint-Gaudens et à l'amont de Langon, à l'exclusion : a) du bassin de l'Ariège, à l'amont de Foix ; b) du bassin de l'Arize, à l'amont du Mas-d'Azil ; c) du bassin du Lot, à l'amont d'Entraygues, et du bassin de la Truyère ; d) du bassin du Tarn, à l'amont de Saint-Juéry ; e) du bassin du Dadou, à l'amont de Montdragon ; f) du bassin de l'Agoût, à l'amont de Castres. Bassin de l'Isle. Bassin de la Dronne. Bassin de la Charente. Bassin de l'Adour, à l'amont de la confluence avec les Gaves. Bassin de la Vézère aval depuis sa confluence avec le Cern inclus et bassin de la Dordogne depuis sa confluence avec le Tournefeuille inclus, jusqu'à sa confluence avec l'Isle. Bassins de la Seudre et des cours d'eau côtiers de l'estuaire de la Gironde. 2. Systèmes aquifères : Nappes profondes de l'éocène, de l'oligocène et du crétacé et leurs zones d'alimentation dans les départements de la Gironde, de la Dordogne et de Lot et Garonne. A N N E X E I I À LA DÉLIBÉRATION DL/CA/07-92 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, RELATIVE AUX TAUX DES REDEVANCES POUR LA PÉRIODE 2008 À 2012

DÉLIMITATION DES UNITÉS GÉOGRAPHIQUES VISÉES À L'ARTICLE 2.5 DE LA DÉLIBÉRATION Nappe des sables des Landes (zone 1.2 et 2.2)

Nappe des sables des Landes (zone 1.2 et zone 2.2) Les zones 1.2 et 2.2 sont composées des communes situées dans les départements de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne, pour les prélèvements dont l'autorisation règlementaire précise qu'ils sont effectués dans la Nappe du mio-plio-quaternaire du secteur Landes / Aquitaine occidentale (codification 127a0 de la version 1 de la base de données du référentiel hydrogéologique français). A N N E X E I I I À LA DÉLIBÉRATION DL/CA/07-92 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, RELATIVE AUX TAUX DES REDEVANCES POUR LA PÉRIODE 2008 À 2012

DÉLIMITATION DES UNITÉS GÉOGRAPHIQUES VISÉES À L'ARTICLE 2.5 DE LA DÉLIBÉRATION Sous influence marine (zones 1.3a, 1.3b et 1.3c ainsi que zones 2.3a, 2.3b et 2.3c) Sections de cours d'eau amont sous influence marine (zone 1.3a et zone 2.3a)

Les zones 1.3a et 2.3a sont composées des communes situées dans les départements de Charente-Maritime, Gironde, Landes et Pyrénées-Atlantiques pour tous les prélèvements en eaux superficielles réalisés dans les sections de cours d'eau suivantes, entre les limites précisées ci-après :

Sections de cours d'eau aval sous influence marine (zone 1.3b et zone 2.3b)

Les zones 1.3b et 2.3b sont composées des communes situées dans les départements de Charente-Maritime, Gironde, Landes, Pyrénées-Atlantiques pour tous les prélèvements en eaux superficielles réalisés dans les sections de cours d'eau suivantes, entre les limites précisées ci-après :

Sections d'estuaires sous influence marine (zone 1.3c et zone 2.3c)

Les zones 1.3c et 2.3c sont composées des communes situées dans les départements de Charente-Maritime, Gironde, Landes, Pyrénées-Atlantiques pour tous les prélèvements en eaux superficielles réalisés dans les sections de cours d'eau suivantes, entre les limites précisées ci-après :

Limites aval des zonages à influence marine

Prélèvements réalisés en aval des limites précisées ci-après :

A N N E X E I V À LA DÉLIBÉRATION DL/CA/07-92 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, RELATIVE AUX TAUX DES REDEVANCES POUR LA PÉRIODE 2008 À 2012

DÉLIMITATION DES UNITÉS GÉOGRAPHIQUES VISÉES À L'ARTICLE 2.5 DE LA DÉLIBÉRATION Soutien d'étiage de la Garonne (zone 1.4 et zone 2.4)

Les zones 1.4 et 2.4 sont composées des communes suivantes pour les prélèvements en eaux superficielles et eaux souterraines (hors nappes captives) :

A N N E X E V À LA DÉLIBÉRATION DL/CA/07-92 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, RELATIVE AUX TAUX DES REDEVANCES POUR LA PÉRIODE 2008 À 2012

DÉLIMITATION DES UNITÉS GÉOGRAPHIQUES VISÉES À L'ARTICLE 2.5 DE LA DÉLIBÉRATION Nappes captives hors SAGE Gironde (zone 1.5 et zone 2.5) Nappes captives hors SAGE Gironde (zone 1.5 et zone 2.5)

Les zones 1.5 et 2.5 sont composées de toutes les communes du Bassin Adour-Garonne pour les prélèvements réalisés dans les nappes captives suivantes :

A N N E X E V I À LA DÉLIBÉRATION DL/CA/07-92 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, RELATIVE AUX TAUX DES REDEVANCES POUR LA PÉRIODE 2008 À 2012

DÉLIMITATION DES UNITÉS GÉOGRAPHIQUES VISÉES À L'ARTICLE 2.5 DE LA DÉLIBÉRATION SAGE Gironde (zone 1.6 et zone 2.6)

Les zones de tarification 1.6 et 2.6 sont composées de toutes les communes du département de la Gironde pour les prélèvements réalisés en classe 2, 3 et 4, telles que ces classes sont définies par le SAGE Gironde. Le SAGE Gironde découpe le département de la Gironde en trois « classes de fragilité », croisant l'étage géologique avec des secteurs géographiques basés sur des limites physiques ajustées aux limites communales. Il y a ainsi 5 secteurs géographiques : ― Littoral ; ― Médoc estuaire ; ― Centre ; ― Nord; ― Sud. Croisés avec 4 étages géologiques : ― Miocène ; ― Oligocène ; ― Eocène ; ― Crétacé. Le SAGE caractérise chacune des unités de gestion qui en découlent en trois classes de fragilité (numérotées de 2 à 4) :

La répartition des unités de gestion en fonction de ces 3 classes s'établit comme suit :

Centre Miocène : classe 2 Oligocène : classe 3 Eocène : classe 4 Crétacé : classe 4

Aillas, Ambares-et-Lagrave, Ambes, Arbanats, Arbis, Arcins, Arsac, Artigues-Pres-Bordeaux, Les Artigues-de-Lussac, Arveyres, Asques, Aubiac, Aubie-et-Espessas, Auriolles, Auros, Avensan, Ayguemorte-les-Graves, Bagas, Baigneaux, Barie, Baron, Le Barp, Barsac, Bassanne, Bassens, Baurech, Bayon-Sur-Gironde, Bazas, Beautiran, Begles, Beguey, Bellebat, Bellefond, Belves-de-Castillon, Bernos-Beaulac, Berson, Berthez, Beychac-et-Caillau, Bieujac, Les Billaux, Birac, Blaignac, Blanquefort, Blasimon, Blesignac, Bommes, Bonnetan, Bonzac, Bordeaux, Bossugan, Bouliac, Bourdelles, Bourg, Le Bouscat, Branne, Brannens, Brouqueyran, Bruges, Budos, Cabanac-Et-Villagrains, Cabara, Cadarsac, Cadaujac, Cadillac, Cadillac-En-Fronsadais, Camarsac, Cambes, Camblanes-Et-Meynac, Camiac-Et-Saint-Denis, Camiran, Camps-Sur-l'Isle, Canejan, Cantenac, Cantois, Capian, Caplong, Carbon-Blanc, Cardan, Carignan-de-Bordeaux, Casseuil, Castelmoron-d'albret, Castelnau-de-Medoc, Castelviel, Castets-En-Dorthe, Castillon-de-Castets, Castillon-la-Bataille, Castres-Gironde, Caudrot, Caumont, Cauvignac, Cazats, Cazaugitat, Cenac, Cenon, Cerons, Cessac, Cestas, Civrac-Sur-Dordogne, Cleyrac, Coimeres, Coirac, Comps, Coubeyrac, Courpiac, Cours-de-Monsegur, Cours-les-Bains, Coutures, Creon, Croignon, Cubzac-les-Ponts, Cudos, Cursan, Daignac, Dardenac, Daubeze, Dieulivol, Donzac, Doulezon, Escoussans, Espiet, Les Esseintes, Eynesse, Eysines, Faleyras, Fargues, Fargues-Saint-Hilaire, Floirac, Flaujagues, Floudes, Fontet, Fosses-Et-Baleyssac, Francs, Fronsac, Frontenac, Gabarnac, Gajac, Galgon, Gans, Gardegan-Et-Tourtirac, Gauriac, Genissac, Gensac, Gironde-Sur-Dropt, Gornac, Gours, Gradignan, Grezillac, Grignols, Guillac, Le Haillan, Haux, Hure, Illats, Isle-Saint-Georges, Izon, Jugazan, Juillac, Labarde, Labescau, La Brede, Ladaux, Lados, La Lande-de-Fronsac, Lamarque, Lamothe-Landerron, Lalande-de-Pomerol, Landerrouat, Landerrouet-Sur-Segur, Landiras, Langoiran, Langon, Lansac, Laroque, Latresne, Lavazan, Leogeats, Leognan, Lerm-Et-Musset, Lestiac-Sur-Garonne, Les Leves-Et-Thoumeyragues, Libourne, Lignan-de-Bazas, Lignan-de-Bordeaux, Ligueux, Listrac-de-Dureze, Lormont, Loubens, Loupes, Loupiac, Loupiac-de-la-Reole, Ludon-Medoc, Lugaignac, Lugasson, Lugon-et-l'Ile-du-Carnay, Lussac, Macau, Madirac, Margaux, Margueron, Marimbault, Marions, Martignas-Sur-Jalle, Martillac, Martres, Masseilles, Massugas, Mauriac, Mazeres, Merignac, Merignas, Mesterrieux, Mombrier, Mongauzy, Monprimblanc, Monsegur, Montagne, Montagoudin, Montignac, Montussan, Morizes, Mouliets-Et-Villemartin, Moulis-en-Medoc, Moulon, Mourens, Naujan-Et-Postiac, Neac, Nerigean, Neuffons, Le Nizan, Noaillac, Noaillan, Omet, Paillet, Parempuyre, Pellegrue, Pessac, Pessac-Sur-Dordogne, Petit-Palais-Et-Cornemps, Le Pian-Medoc, Le Pian-Sur-Garonne, Pineuilh, Plassac, Podensac, Pomerol, Pompejac, Pompignac, Pondaurat, Portets, Le Pout, Preignac, Prignac-Et-Marcamps, Pugnac, Puisseguin, Pujols-Sur-Ciron, Pujols, Le Puy, Puybarban, Puynormand, Quinsac, Rauzan, La Reole, Rimons, Riocaud, Rions, La Riviere, Roaillan, Romagne, Roquebrune, La Roquille, Ruch, Sablons, Sadirac, Saillans, Saint-Aignan, Saint-Andre-de-Cubzac, Saint-Andre-du-Bois, Saint-Andre-Et-Appelles, Saint-Antoine, Saint-Antoine-du-Queyret, Saint-Aubin-de-Branne, Saint-Aubin-de-Medoc, Saint-Avit-de-Soulege, Saint-Avit-Saint-Nazaire, Saint-Brice, Saint-Caprais-de-Bordeaux, Saint-Christophe-des-Bardes, Saint-Cibard, Saint-Ciers-de-Canesse, Sainte-Colombe, Saint-Come, Sainte-Croix-du-Mont, Saint-Denis-de-Pile, Saint-Emilion, Saint-Etienne-de-Lisse, Sainte-Eulalie, Saint-Exupery, Saint-Felix-de-Foncaude, Saint-Ferme, Sainte-Florence, Sainte-Foy-la-Grande, Sainte-Foy-la-Longue, Sainte-Gemme, Saint-Genes-de-Castillon, Saint-Genes-de-Lombaud, Saint-Genis-du-Bois, Saint-Germain-de-Grave, Saint-Germain-du-Puch, Saint-Germain-de-la-Riviere, Saint-Gervais, Saint-Hilaire-de-la-Noaille, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-de-Blaignac, Saint-Jean-D'illac, Saint-Laurent-d'arce, Saint-Laurent-des-Combes, Saint-Laurent-du-Bois, Saint-Laurent-du-Plan, Saint-Leon, Saint-Loubert, Saint-Loubes, Saint-Louis-de-Montferrand, Saint-Macaire, Saint-Magne-de-Castillon, Saint-Maixant, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Lerm, Saint-Martin-de-Sescas, Saint-Martin-du-Puy, Saint-Medard-de-Guizieres, Saint-Medard-d'eyrans, Saint-Medard-En-Jalles, Saint-Michel-de-Fronsac, Saint-Michel-de-Rieufret, Saint-Michel-de-Lapujade, Saint-Morillon, Saint-Pardon-de-Conques, Saint-Pey-d'armens, Saint-Pey-de-Castets, Saint-Philippe-d'aiguille, Saint-Philippe-du-Seignal, Saint-Pierre-d'aurillac, Saint-Pierre-de-Bat, Saint-Pierre-de-Mons, Saint-Quentin-de-Baron, Saint-Quentin-de-Caplong, Sainte-Radegonde, Saint-Romain-la-Virvee, Saint-Sauveur-de-Puynormand, Saint-Selve, Saint-Seurin-de-Bourg, Saint-Seurin-Sur-l'Isle, Saint-Seve, Saint-Sulpice-de-Faleyrens, Saint-Sulpice-de-Guilleragues, Saint-Sulpice-de-Pommiers, Saint-Sulpice-Et-Cameyrac, Sainte-Terre, Saint-Trojan, Saint-Vincent-de-Paul, Saint-Vincent-de-Pertignas, Saint-Vivien-de-Monsegur, Salaunes, Salleboeuf, Les Salles-de-Castillon, Samonac, Saucats, Sauternes, La Sauve, Sauveterre-de-Guyenne, Sauviac, Savignac, Savignac-de-l'Iisle, Semens, Sendets, Sigalens, Sillas, Soulignac, Soussac, Soussans, Tabanac, Le Taillan-Medoc, Taillecavat, Talence, Targon, Tarnes, Tauriac, Tayac, Teuillac, Tizac-de-Curton, Toulenne, Le Tourne, Tresses, Uzeste, Vayres, Verdelais, Vignonet, Villandraut, Villegouge, Villenave-de-Rions, Villenave-d'ornon, Villeneuve, Virelade, Virsac, Yvrac.

Médoc estuaire Miocène : classe 2 Oligocène : classe 2 Eocène : classe 3 Crétacé : classe 3

Begadan, Blaignan, Blaye, Cissac-Medoc, Civrac-En-Medoc, Couqueques, Cussac-Fort-Medoc, Fours, Gaillan-En-Medoc, Grayan-Et-l'hopital, Jau-Dignac-Et-Loirac, Lesparre-Medoc, Listrac-Medoc, Ordonnac, Pauillac, Prignac-En-Medoc, Queyrac, Saint-Androny, Saint-Christoly-Medoc, Saint-Estephe, Saint-Genes-de-Blaye, Saint-Germain-d'esteuil, Saint-Julien-Beychevelle, Saint-Laurent-Medoc, Saint-Martin-Lacaussade, Saint-Sauveur, Saint-Seurin-de-Cadourne, Saint-Vivien-de-Medoc, Saint-Yzans-de-Medoc, Soulac-Sur-Mer, Talais, Valeyrac, Vendays-Montalivet, Vensac, Le Verdon-Sur-Mer, Vertheuil.

Littoral Miocène : classe 2 Oligocène : classe 2 Eocène : classe 2 Crétacé : classe 2

Andernos-les-Bains, Arcachon, Ares, Audenge, Belin-Beliet, Biganos, Brach, Carcans, Gujan-Mestras, Hourtin, Lacanau, Lanton, Lege-Cap-Ferret, Lugos, Marcheprime, Mios, Naujac-Sur-Mer, Le Porge, Sainte-Helene, Salles, Saumos, Le Teich, Le Temple, La Teste-de-Buch.

Nord Miocène : absent Oligocène : absent Eocène : classe 2 Crétacé : classe 2

Abzac, Anglade, Bayas, Braud-Et-Saint-Louis, Campugnan, Cars, Cartelegue, Cavignac, Cezac, Chamadelle, Civrac-de-Blaye, Coutras, Cubnezais, Donnezac, Les Eglisottes-Et-Chalaures, Etauliers, Eyrans, Le Fieu, Gauriaguet, Generac, Guitres, Lagorce, Lapouyade, Laruscade, Maransin, Marcenais, Marcillac, Marsas, Mazion, Mouillac, Les Peintures, Perissac, Peujard, Pleine-Selve, Porcheres, Reignac, Saint-Antoine-Sur-l'Isle, Saint-Aubin-de-Blaye, Saint-Caprais-de-Blaye, Saint-Christoly-de-Blaye, Saint-Christophe-de-Double, Saint-Ciers-d'abzac, Saint-Ciers-Sur-Gironde, Saint-Genes-de-Fronsac, Saint-Girons-d'aiguevives, Saint-Mariens, Saint-Martin-de-Laye, Saint-Martin-du-Bois, Saint-Palais, Saint-Paul, Saint-Savin, Saint-Seurin-de-Cursac, Saint-Vivien-de-Blaye, Saint-Yzan-de-Soudiac, Salignac, Saugon, Tizac-de-Lapouyade, Verac.

Sud Miocène : classe 2 Oligocène : classe 2 Eocène : pas de forage connu Crétacé : classe 2

Balizac, Bourideys, Captieux, Cazalis, Escaudes, Giscos, Goualade, Guillos, Hostens, Lartigue, Louchats, Lucmau, Origne, Prechac, Saint-Leger-de-Balson, Saint-Magne, Saint-Michel-de-Castelnau, Saint-Symphorien, Le Tuzan.